Une motion de 39 pages déposée le 28 septembre 2026 à 9 h 15 (heure de Floride) devant le tribunal de circuit du dixième circuit judiciaire, dans le comté de Highlands, demande au juge de geler jusqu'au procès six pratiques que l'État impute à OpenAI et à son directeur général Sam Altman. Déposé au nom du procureur général de Floride James Uthmeier, le document (dépôt 257955836, affaire 26000295GCAXMX) vise cinq entités du groupe et Sam Altman à titre personnel. Le tribunal n'a pas statué : à ce stade, il s'agit d'une demande.Six interdictions, dont une qui remonte au développementLa conclusion de la motion énumère les actes que l'État demande d'interdire pendant l'instance.
Le premier : développer un modèle d'intelligence artificielle, quel qu'il soit, sans garde-fous et sans aval d'un tiers indépendant. Le deuxième : proposer ChatGPT à des mineurs en Floride. Le troisième : collecter des données de mineurs de moins de 13 ans en Floride sans notice écrite, consentement parental vérifiable, droit parental de consultation et de refus, levée de tout conditionnement de l'accès à la communication de données personnelles non nécessaires, et procédures de sécurité.Le quatrième : présenter de façon trompeuse la sûreté, la fiabilité et l'exactitude de ChatGPT, ou omettre d'avertir qu'il est dangereux, peu fiable et inexact.
Le cinquième : lui prêter des attributs humains qu'il n'a pas, « y compris mais sans s'y limiter » l'emploi de la première personne, la suggestion qu'il pense, ressent ou possède une conscience. Le sixième : le laisser solliciter de l'engagement par prolongation de conversation.La formulation varie d'un bout à l'autre du document. Le titre de la section d'argumentation, page 6, vise les « nouveaux » modèles développés sans garde-fous « approuvés par un tiers ».
La conclusion, qui est le texte dont l'ordonnance serait tirée, écrit « Developing any artificial intelligence models without independent third-party guardrails and approval » : tout modèle, et l'approbation devient une exigence distincte des garde-fous.Quatre de ces six interdictions ne portent aucune limite géographique dans leur rédaction. Seules celles qui concernent les mineurs précisent « en Floride ». La disposition sur laquelle le procureur général s'appuie, la section 501.207 des statuts de Floride, autorise une injonction « effective dans tout l'État ».
L'État rattache la première interdiction à son territoire par un raisonnement, pages 34 et 35 : si les défendeurs « comptent diffuser leur produit en Floride », des garde-fous acceptables fournis par un tiers doivent encadrer « la conception, le développement et la publication » de tout modèle nouveau. Le texte de la demande, lui, ne porte pas cette limite.Le quatrième remède a deux volets, et le second est le plus exigeant : les pages 21 et 22 réclament un avertissement affiché aux Floridiens « chaque fois qu'ils se connectent à ChatGPT ou consultent son écran d'accueil ». La mention actuelle, relève la motion, manque à la version gratuite comme à l'application mobile.Un tiers validateur que le texte ne nomme jamaisLa première interdiction repose sur une notion que la motion n'outille pas.
Les mots « approbation » et « approuvé » n'apparaissent qu'une poignée de fois dans le corps du document, jamais accompagnés d'une définition. La formulation la plus précise se trouve page 33 : des garde-fous « approuvés par un tiers neutre disposant de l'expertise nécessaire ». La motion ne nomme ni organisme, ni procédure d'agrément, ni délai.
Le soin d'en dessiner les contours reviendrait au juge du comté de Highlands.Six jours avant le dépôt, le 22 septembre, OpenAI avait publié ses « Priorities and principles for effective third party assessments ». Le billet admet que les évaluations par des tiers « peuvent éclairer les décisions de déploiement », mais décrit un travail « généralement de plus long terme et indépendant des lancements ». Aucune des notes de la motion ne le cite.Pour un lecteur européen, le point de comparaison le plus proche est celui des organismes notifiés auxquels l'AI Act confiera l'évaluation de conformité de certains systèmes à haut risque avant leur mise sur le marché.
La demande floridienne se place un cran plus tôt, au stade du développement, et par la voie judiciaire. Les projets de régime d'autorisation préalable, comme la proposition de loi française n° 3149, nomment l'autorité chargée d'autoriser ; la motion s'en remet au tribunal.Quatre mois de procédure, vingt jours après le renvoiLa plainte initiale date du 1er juin 2026. L'État y invoque le Florida Deceptive and Unfair Trade Practices Act (chapitre 501, partie II), la négligence dans la conception et la commercialisation de ChatGPT, le défaut de conception, le défaut d'information, la présentation frauduleuse de la sûreté du produit et la nuisance publique.Le 2 juillet, les défendeurs ont porté l'affaire devant la justice fédérale ; le 10 juillet, l'État a demandé son renvoi.
Le 8 septembre, la juge Aileen M. Cannon y a fait droit et clos le dossier fédéral, pièce 27 du registre 2:26-cv-14238. La motion en injonction est arrivée vingt jours plus tard. Elle cite l'ordonnance, où le tribunal fédéral se disait « entièrement non convaincu » par les arguments des défendeurs.Sur le standard applicable, l'État soutient (p.
3 et 4) qu'il échappe aux quatre conditions exigées d'un plaideur privé, dont le préjudice irréparable. Sa « seule charge », écrit la motion en s'appuyant sur les arrêts Office of Attorney Gen. v. Bilotti et Millennium Communications, serait d'établir un « droit clair » à l'injonction.
Aucune caution ne lui serait demandée, et la section 501.207(3) permettrait au juge d'imposer des « restrictions raisonnables aux activités futures » d'un défendeur, voire de « réorganiser l'entreprise ». C'est la lecture du demandeur. Si le tribunal la retient, il se prononcera sans avoir à peser le préjudice irréparable.
Resterait la contrainte que la motion cite elle-même page 3 : une injonction doit décrire « en détail raisonnable » les actes qu'elle interdit.Une démonstration bâtie sans pièces adversesLa motion l'admet page 5 : l'État n'a « encore obtenu aucune pièce » des défendeurs et s'appuie sur « des informations fiables et publiquement disponibles ». Ses quatre-vingt-cinq notes renvoient à de la presse, à des messages publiés sur X, à des travaux universitaires et aux rapports de désalignement d'OpenAI. Le 16 septembre, l'entreprise en avait diffusé six d'un coup ; la motion les compte et s'en sert comme d'un aveu.La conclusion retourne ensuite contre OpenAI les déclarations de ses dirigeants.
Le 12 septembre 2026, des dirigeants du secteur ont affiché sur les réseaux ce que la motion appelle elle-même un « prétendu accord » pour que de nouveaux modèles ne soient pas publiés « sans garde-fous et approbation d'un tiers ». L'article de CNBC cité en note 84 rapporte des propos plus étroits. Ce samedi 12, Sam Altman a jugé qu'« un accès comparable à celui d'un employé » pour des évaluateurs indépendants était « une excellente idée, et nous ferons de même ».
Le lundi 14, il s'est dit « enthousiasmé par des idées comme celle d'auditeurs indépendants », et a ajouté : « quand nous parlons de “pacing” [ralentir la cadence de développement], nous ne voulons pas dire “arrêter” ». Évaluer et autoriser ne sont pas le même geste, et l'écart entre les deux est celui que la motion demande au juge de combler.La note 85 cite les propos tenus par Sam Altman le 23 septembre devant le Conseil de sécurité des Nations unies : il ne faut pas « entraîner de modèles dont nous ne pouvons pas démontrer de façon extrêmement solide que nous saurons les garder sous contrôle humain ». OpenAI en a publié le texte le jour même.Le même jour, OpenAI renonçait à GPT-6.1 AstraOpenAI a réagi le jour même.
« Les gens veulent savoir que l'IA est développée de façon sûre, et cela commence par ce que des entreprises comme la nôtre font elles-mêmes », a déclaré son porte-parole Drew Pusateri, cité par le Florida Phoenix. Il a rappelé que l'entreprise avait annoncé le vendredi 25 septembre la suspension de l'entraînement de ses modèles les plus capables, qui ne reprendra que lorsqu'elle aura l'assurance de disposer de garde-fous supplémentaires. OpenAI se dit déterminée à travailler avec la Floride et d'autres États à des règles qui s'appliquent « à l'ensemble de l'industrie de l'IA, et pas seulement à une entreprise ».La motion a été déposée le jour où OpenAI a confirmé, après une information du Wall Street Journal, qu'elle ne publierait pas GPT-6.1 Astra, dont la sortie était prévue pour octobre.
Selon TheWrap, Saachi Jain, responsable des systèmes de sûreté de l'entreprise, a déclaré que le modèle « n'a pas tout à fait atteint la barre s'agissant de rester dans son périmètre et ses autorisations ». Au 30 septembre, OpenAI n'avait consacré aucun billet à cet abandon. Le lendemain de l'annonce, le 29 septembre, elle lançait GPT-6.1 Sol.Le modèle précédent, GPT-6 Astra, figure d'ailleurs dans la motion : la note 50 renvoie à une dépêche Reuters publiée le 3 septembre lors de son lancement, pour étayer l'idée que les modèles récents dissimulent plus volontiers leur raisonnement.Ni la motion ni le communiqué du procureur général ne mentionnent de date d'audience.
ST Stephane Nachez Rédaction ActuIA — actualités, données et analyses sur l'intelligence artificielle pour les décideurs.