© Pexels / Peter Xie 0 Si vous avez l’habitude de voir le chat du voisin déambuler dans votre propriété, ce qui suit devrait vous intéresser. Dans une affaire judiciaire rapportée par nos confrères de Droits-finances, une femme a en effet obtenu une indemnisation de 6 312 euros après avoir été mordu par le félin de ses voisins. Nos confrères précisent ainsi que selon l’article 1243 du Code civil, les propriétaires d’animaux sont responsables des dommages que ces derniers peuvent causer.

Cela vaut aussi bien lorsque ce dernier est sous votre garde ou s’il s’est enfui. Dans le cas qui nous intéresse ici, une dame âgée de 62 ans a ouvert sa fenêtre un soir de juin 2017. Elle constate la présence du chat appartenant au couple de voisins posé sur le rebord, après que ce dernier soit passé par le toit.

Elle tente alors de le faire descendre en le prenant dans ses bras. Le chat n’apprécie pas du tout et la mord. Elle décide, quelques semaines après, d’attaquer les propriétaires en justice.

Dix mois après les faits, un docteur a conclu dans son rapport que la femme présente un œdème au doigt et qu’elle garde des séquelles, puisque ce dernier présente « une limitation dans la flexion extension de l’interphalangienne distale », précise Droits-finances, avec un déficit fonctionnel permanent de 2 %. La cour d’appel d’Aix en Provence a donc évalué le préjudice corporel à 6 312 euros. Ce montant a finalement été réglé par l’assureur des propriétaires du chat.

Une décision judiciaire surprenante Pour rappel, il arrive que certaines décisions de justice changent la donne sur certains dossiers. Nous vous parlions récemment de ce cas où individu a donc été dépossédé de sa propriété, car une personne payant un impôt foncier à sa place. Pourtant, le droit de propriété est assez clair en France et régi par l’article 544 du Code civil qui le décrit comme « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ».

La seule exception possible est décrite par nos confrères est l’usucapion. Cette notion permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par le fait qu’elle a occupé ou utilisé cet espace sur une longue période sans toutefois en être le titulaire sur le cadastre. L’occupation doit toutefois durer au moins 30 ans et être continue, paisible (sans violence) et publique, donc non cachée.

En 2014, la Cour de cassation a ainsi repris ce concept et reconnu qu’une famille était propriétaire de parcelles qui appartenaient pourtant à une autre. Ils ont notamment constaté que cette famille exploitait les terres depuis 1964 et que des travaux avaient été effectués. De même, cette dernière payait la taxe foncière pour ce domaine.

Cela, plus le respect des caractéristiques décrites plus haut a amené la justice à déclarer l’acquisition par usucapion des parcelles. 📍 Pour ne manquer aucune actualité de Presse-citron, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp. Newsletter 🍋 Abonnez-vous, et recevez chaque matin un résumé de l’actu tech Votre email : Je m'inscris J'ai lu et accepte les termes et les conditions Laissez ce champ vide si vous êtes humain : animauxchatFranceInfo [ Source ] Sur le même sujet L’astéroïde qui a anéanti les dinosaures a aussi favorisé la vie. Sans ce cataclysme, l’apparition de l’être humain aurait peut-être été différente L’euro numérique arrive en France, mais sa portée sera bien plus limitée que prévu Canicule : ces 10 départements basculent dès aujourd’hui en alerte orange et jaune Caisse d’Épargne : cette règle peu connue est désormais obligatoire pour les clients dès maintenant Les dernières actualités Le chat des voisins lui mord la main : elle les fait condamner à 6 312 € d’indemnités « Une alternative française pour le paiement mobile » : le Crédit Agricole lance une alternative à Apple Pay sur iPhone Coupe du Monde : la diffusion du match sera interrompue en direct ce soir J’ai passé 48 h avec le Subaru Uncharted au milieu des vignes : pourquoi ce SUV méconnu est une belle surprise J’ai testé le Duux Whisper 3 pendant la canicule : un ventilateur silencieux et léger Si vous êtes sur la route cet été, voici comment avoir un badge télépéage gratuit à l’aller et au retour À la TV ce soir : 3 films à regarder ce dimanche L’astéroïde qui a anéanti les dinosaures a aussi favorisé la vie. Sans ce cataclysme, l’apparition de l’être humain aurait peut-être été différente