Technologie Orange fait annuler une partie de la loi contre le démarchage téléphonique Le Conseil constitutionnel a évincé le cumul des sanctions par rapport au démarchage téléphonique abusif après une saisine d'Orange. Par Jennifer Larcher Publié le 2 juillet 2026 à 13h06 - Mis à jour le 2 juillet 2026 à 13h07 Depuis 2020, la France avait bâti un arsenal juridique assez costaud contre ce type d’appels. Trois autorités administratives pouvaient tomber ensemble sur les entreprises qui multipliaient les abus.
Il y a la CNIL pour la violation des données personnelles, l’Arcep pour l’usage détourné des réseaux télécoms et la DGCCRF pour le non-respect du code de la consommation. Trois amendes qui s’additionnaient, c’était un vrai bâton dissuasif. Orange a attaqué ce process devant le Conseil constitutionnel, qui vient de lui donner raison en jugeant la triple peine inconstitutionnelle. 📩 L’actu digitale évolue vite.
Restez à jour.Recevez la newsletter quotidienne, gratuitement. En vous inscrivant vous acceptez notre politique de protection des données personnelles. Un seul régulateur pourra désormais sanctionner Dès qu’une autorité ouvre une procédure contre un démarcheur abusif, les deux autres devront ranger leurs dossiers.
La décision prend effet immédiatement pour les nouvelles enquêtes, avec une entrée en vigueur pleine et entière fixée au 31 octobre 2027 pour ne pas casser les procédures en cours. Pour les entreprises spécialisées dans les appels non sollicités, la facture vient de fondre. Une amende de la CNIL, plutôt qu’une amende de la CNIL + une Arcep + une DGCCRF.
Le calcul est vite fait. Le risque financier chute, le coût du démarchage baisse, la tentation de continuer les abus grimpe. Orange défend ses intérêts, mais les Français encaissent L’opérateur n’a pas caché ses motivations à savoir alléger la pression punitive qui pesait sur le secteur des télécoms, régulièrement épinglé pour ses pratiques de démarchage.
La démarche est parfaitement légale. Orange a utilisé les outils du droit constitutionnel pour faire tomber une contrainte financière. Toutefois, le résultat pratique pénalise les consommateurs.
Les 30 millions de foyers français qui reçoivent en moyenne plusieurs appels commerciaux par semaine perdent une partie de leur bouclier juridique. Certains démarcheurs peu scrupuleux vont probablement calculer que le jeu en vaut la chandelle et pousser les cadences. Le 11 août 2026, une autre loi entre en scène La nouvelle qui pourrait sauver la mise s’appelle le consentement préalable.
À partir du 11 août 2026, aucune entreprise n’aura le droit de faire sonner votre téléphone à des fins commerciales sans avoir obtenu votre accord explicite au préalable. Véronique Louwagie, ministre du Commerce, estime que le démarchage devient interdit par défaut, autorisé uniquement sur consentement. L’application dépendra de la manière dont les entreprises vont chercher à récupérer ces consentements, souvent en les enfouissant dans des cases pré-cochées au fond de conditions générales interminables.
Il y aura aussi la capacité des régulateurs à sanctionner les contrevenants, sachant qu’ils ne pourront plus cumuler leurs amendes. Pour aller plus loin La fin de la 2G s’accélère pour les abonnés Orange et Free Mobile dans sept départements françaisBouygues, Free et Orange s’accordent pour racheter SFR dans un deal historique à plus de 20 milliards d’eurosAppels frauduleux : Orange prépare une nouvelle arme pour identifier les entreprises qui vous contactentPourquoi l’ADSL n’est finalement pas près de disparaître, malgré la fibre partout en FranceSanctions de la Cnil contre Orange : une amende historique pour des publicités non consentiesOrange Business déploie des solutions d’IA générative destinées aux entreprises Orange Télécoms