● Presse-Citron 📅 28/05/2026 à 06:03

📡 Télécom & Opérateurs 👤 Jean-Yves Alric

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© HJBC / Shutterstock.com 2 S’il est un dossier qui entretient les passions en France, c’est celui des droits de succession. De fait, bon nombre de contribuables craignent de devoir payer des frais lors du décès d’un proche, et ce, alors même qu’ils ne seront pas concernés, car le patrimoine transmis est trop faible. Comme le rappelle à juste titre le site droit-finances, le conjoint survivant ne paye ainsi pas de droits quel que soit le montant de la succession. De même, un abattement de 100 000 euros est appliqué sur le patrimoine transmis par chaque parent à un enfant. Cela dit, nos confrères soulignent que tous les patrimoines, même les plus petits, doivent s’acquitter de frais bancaires, souvent élevés, et ce, même si le compte bancaire du défunt est très faible. Et justement, les choses ont changé dans le bon sens en France depuis le mois de novembre dernier. Le nouveau décret instaure ainsi la gratuité totale dans trois cas de figure : Lorsque le titulaire des comptes était mineur Lorsque le total des comptes et produits d’épargne est inférieur à 5965 euros Lorsque les héritiers présentent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par eux dans les successions simples (absence de crédits immobiliers ou de comptes professionnels, par exemple) La règle change pour les dons manuels Hors mis ces exemples de gratuité totale, la nouvelle législation plafonne les frais à 1 % du montant total des soldes avec un plafond qui est de 857 euros. C’est donc une excellente nouvelle pour les plus petits patrimoines qui devaient par le passé faire face à ces frais bien trop élevés au regard de leur niveau de richesse. Pour rappel, la règle a changé pour les dons manuels depuis le 1er janvier 2026. Auparavant, le contribuable qui recevait un don manuel n’avait qu’un seul formulaire papier à remplir : le cerfa 2735. Il devait le transmettre aux impôts ainsi que le paiement éventuel de droits de donation. Les choses changent depuis quelques semaines. Suite au décret 2025-1082 du 17 novembre 2025, cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne, confirme droit-finances. Il suffit donc de se rendre sur votre espace personnel impots.gouv et s’acquitter d’éventuels droits de donation sur la plateforme via le télépaiement. L’idée du Fisc est d’utiliser au mieux ses algorithmes pour mieux signaler d’éventuelles fraudes à ses agents. Ces derniers peuvent alors déclencher des contrôles chez les contribuables jugés suspects. Plus d’informations à ce sujet dans notre précédent article ici. 📍 Pour ne manquer aucune actualité de Presse-citron, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp. Newsletter 🍋 Abonnez-vous, et recevez chaque matin un résumé de l’actu tech Votre email : Je m'inscris J'ai lu et accepte les termes et les conditions Laissez ce champ vide si vous êtes humain : argentBanqueFrance [ Source ] Sur le même sujet C’est voté : la durée d’indemnisation du chômage baisse en France, êtes-vous concerné par cette mesure décriée ? 400 000 retraités vont perdre leur pension s’ils loupent cette convocation (ce n’est pourtant pas une arnaque) Qui peut circuler à Paris ? La circulation alternée commence ce jeudi Pourquoi les experts vous conseillent de vider votre compte courant avant fin mai ? Les dernières actualités Des réductions sur vos forfaits mobiles et fibre, c’est possible avec les offres BIG de Bouygues L’Afrique est-elle en train de se fracturer en deux ? Une faille tectonique géante découverte sous la Zambie pourrait redessiner la carte du continent WWDC : la mise à jour sur vos AirPods qui pourrait tout changer (autonomie, latence, qualité) Pour 3,19 €/mois, ce VPN remplace désormais votre antivirus « C’est là que je trace la ligne » : Steven Spielberg fixe ses conditions sur l’IA au cinéma Pourquoi Revolut est l’app tout-en-un qu’il vous faut C’est voté : la durée d’indemnisation du chômage baisse en France, êtes-vous concerné par cette mesure décriée ? Test du Xiaomi 17T Pro : que vaut le nouveau smartphone premium de Xiaomi ?

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