● Journal du Net 📅 11/05/2026 à 19:09

Cybersécurité 👤 La Rédaction

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Réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA dès le 1er septembre 2026 : voici tout ce que vous devez savoir sur l'obligation de facturation électronique pour être prêt à temps. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront recevoir leurs factures en format électronique via une plateforme agréée. Pour l'émission des factures électroniques, les grandes entreprises et ETI devront s'y mettre également à cette date et les TPE et PME ont un an supplémentaire pour s'y préparer. 1er septembre 2026 : l'obligation de réception concerne 100 % des entreprises À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France devront être en capacité de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille, et ce, par le biais d'une plateforme agréée. Selon la DGFiP (communiqué de presse du 16 janvier 2026), près de 10 millions d'acteurs économiques sont concernés par cette réforme. Que veut dire "être en capacité de recevoir" ? Cela implique deux actions avant la date butoir : Désigner une plateforme agréée immatriculée par la DGFiP S'inscrire à l'annuaire centralisé des entreprises L'annuaire centralisé des entreprises permet à vos fournisseurs de vous adresser leurs factures électroniques via la bonne plateforme. Sans cette inscription, vos fournisseurs, qui eux devront aussi être conformes, ne pourront pas vous envoyer leurs factures. C'est pour cela que vous devez absolument vous inscrire avant le 1er septembre 2026 prochain. Un calendrier différencié pour l'émission des factures électronique Si les entreprises doivent toutes pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée dès le 1er septembre 2026 prochain, elles ne sont pas toutes obligées d'émettre des factures électroniques à la rentrée. Tout dépend de la taille de l'entreprise émettrice. La DGFiP a défini deux échéances distinctes, confirmées par le décret du 7 octobre 2022 et la loi de finances 2024 : Pour les grandes entreprises et ETI (plus de 250 salariés), l'obligation d'émission est au 1er septembre 2026 Pour les PME, TPE et micro-entreprises (moins de 250 salariés) : l'obligation d'émission est au 1er septembre 2027 Obligation de facturation électronique : le calendrier légal 2026-2027 Type d'entreprise Obligation de réception Obligation d'émission Grandes entreprises et ETI (plus de 250 salariés) 1er septembre 2026 1er septembre 2026 PME, TPE et micro-entreprises (moins de 250 salariés) 1er septembre 2026 1er septembre 2027 Le e-reporting, à savoir l'obligation de transmettre à la DGFiP les données de transaction et de paiement, suit le même calendrier. Les grandes entreprises et ETI doivent pouvoir émettre de manière électronique au 1er septembre 2026 et les PME, TPE et micro-entreprises ont jusqu'à septembre 2027, soit un an supplémentaire pour avoir le temps de se préparer. TPE/PME : 5 étapes pour être prêt à recevoir des factures électroniques dès septembre 2026 Les TPE et les PME ne sont pas dans l'obligation d'émettre leur facture de manière électronique dès le 1er septembre 2026. A cette date, si elles sont assujetties à la TVA, elles doivent simplement être prêtes pour recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, comme les grandes entreprises et les ETI (entreprises de plus de 250 salariés). Comment ? Voici 5 étapes pour vous aider à être prêt avant la date butoir. Auditer ses flux de facturation actuels : identifier le volume de factures reçues, leur format actuel (PDF, papier) et les fournisseurs concernés. Choisir une plateforme agréée immatriculée par la DGFiP : la liste officielle des 101 premières plateformes agréées a été publiée par la DGFiP le 16 janvier 2026. S'inscrire à l'annuaire centralisé : cette étape est indispensable pour que vos fournisseurs puissent vous adresser leurs factures électroniques. Former les équipes concernées : la transition impacte la comptabilité et l'administration des ventes. Il faut donc anticiper la formation pour réduire le risque d'erreur au moment de la bascule. Tester la réception en conditions réelles : les plateformes agréées proposent des environnements de test avant la date butoir. Quel rôle pour le Portail Public de Facturation (PPF) après la réforme ? Le Portail Public de Facturation (PPF) devait jouer un rôle central dans cette réforme : proposer aux entreprises une solution publique et gratuite pour émettre et recevoir leurs factures électroniques. Le 15 octobre 2024, le ministère de l'Économie a annoncé l'abandon de ce projet pour deux raisons : la maturité du marché privé, avec plus de 70 plateformes agréées déjà immatriculées à cette date, et la nécessité de tenir le calendrier dans les délais définis. Malgré sa suppression dans cette réforme, le PPF conserve deux rôles résiduels. Il sert d'annuaire centralisé obligatoire : chaque entreprise doit y déclarer la plateforme agréée qu'elle a choisie pour recevoir ses factures électroniques, afin que ses fournisseurs puissent les lui envoyer correctement. Il joue également le rôle de concentrateur des données fiscales transmises par les plateformes agréées à la DGFiP. En revanche, le PPF ne permet plus d'émettre ni de recevoir directement des factures électroniques : les entreprises doivent obligatoirement passer par une plateforme agréée privée. Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ? Le non-respect des obligations liées à la réforme de la facturation électronique expose les entreprises à des amendes financières précisées par la loi de finances 2026. Ces sanctions s'appliquent progressivement selon la nature du manquement. Trois cas de figure sont définis : Ne pas émettre de facture électronique alors que l'obligation s'applique : amende de 50 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par année civile. Ne pas désigner de plateforme agréée pour recevoir ses factures : après une mise en demeure restée sans effet pendant 3 mois, une première amende de 500 € est prononcée, puis 1 000 € par trimestre supplémentaire de non-conformité. Ne pas transmettre les données de transaction et de paiement (e-reporting) : amende de 500 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par année civile. Ces sanctions ne s'appliquent pas en cas de première infraction si l'entreprise régularise spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration fiscale. Au-delà de ce délai de grâce, les amendes s'accumulent tant que la situation n'est pas régularisée, ce qui peut représenter un coût significatif pour les structures qui tardent à se mettre en conformité. Comment choisir sa plateforme agréée pour la réforme ? Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent désigner une plateforme agréée immatriculée par la DGFiP avant le 1er septembre 2026. La liste officielle des 101 premières plateformes agréées a été publiée par la DGFiP le 16 janvier 2026. Quatre critères objectifs permettent de comparer les plateformes agréées au-delà du seul tarif : La compatibilité avec le logiciel de gestion ou de comptabilité déjà utilisé par l'entreprise. Une plateforme directement intégrée à son logiciel évite les ressaisies et réduit les risques d'erreur. La prise en charge des trois formats acceptés par la DGFiP, Factur-X, UBL et CII. La conformité au standard européen PEPPOL, indispensable pour les entreprises qui ont des fournisseurs ou clients à l'international. Le niveau d'accompagnement proposé, notamment pour les équipes comptables qui devront prendre en main l'outil avant la date butoir. Un exemple de plateforme agréée par la DGFiP pour la facturation électronique Parmi les 101 plateformes agréées immatriculées par la DGFiP en janvier 2026, on trouve des solutions comme Pennylane ou Tiime, ainsi que Sage 50. Sage 50 est un logiciel de comptabilité et de gestion commerciale intégrant une plateforme agréée immatriculée par la DGFiP, incluse dans toutes les versions de l'abonnement sans coût additionnel. Il est édité par le groupe Sage, coté au FTSE 100, dont les solutions sont déployées dans plusieurs dizaines de pays et distribuées par un réseau de revendeurs certifiés en France. La plateforme agréée de Sage 50 prend en charge les trois formats acceptés par la DGFiP (Factur-X, UBL et CII) et est conforme au standard PEPPOL, ce qui couvre également les échanges avec des partenaires européens. Les PME qui utilisent déjà Sage 50 comme outil de gestion comptable peuvent ainsi gérer leur mise en conformité à la réforme sans migrer vers un logiciel distinct. Réforme de la Facture Électronique et obligation de réception : notre FAQ Une entreprise qui ne reçoit aucune facture de fournisseur est-elle quand même concernée par l'obligation de réception ? Oui. Selon la DGFiP, l'obligation de réception s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, y compris celles qui n'ont pas ou peu de fournisseurs concernés au 1er septembre 2026. Toute entreprise doit désigner une plateforme agréée et s'inscrire à l'annuaire centralisé avant cette date, même si elle n'anticipe pas de recevoir de factures électroniques dans l'immédiat. Le PDF envoyé par mail sera-t-il encore accepté après septembre 2026 ? Pas comme mode de réception. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront recevoir leurs factures via une plateforme agréée immatriculée par la DGFiP. Les TPE et PME peuvent encore envoyer des factures au format PDF jusqu'au 1er septembre 2027, à condition de les déposer sur leur plateforme agréée et non de les envoyer directement par mail. Une entreprise peut-elle changer de plateforme agréée après s'être inscrite ? Oui. Le système est conçu pour être interopérable. Selon la DGFiP, une entreprise peut changer de plateforme agréée sans perdre ses données ni modifier ses flux de réception. Il suffit de mettre à jour sa déclaration dans l'annuaire centralisé. Les plateformes agréées immatriculées par la DGFiP sont interconnectées entre elles, ce qui garantit la continuité des échanges avec les fournisseurs et clients, quelle que soit la plateforme utilisée par chacun. La réforme s'applique-t-elle aux entreprises étrangères qui facturent des clients français ? Non. La réforme de la facturation électronique concerne uniquement les échanges entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Une entreprise étrangère qui facture un client français n'est pas soumise à l'obligation d'e-invoicing. Que se passe-t-il si un fournisseur envoie une facture électronique à une entreprise qui n'a pas encore désigné de plateforme agréée ? La facture ne pourra pas être acheminée correctement. Sans inscription à l'annuaire centralisé de la DGFiP, une entreprise est invisible pour les plateformes agréées de ses fournisseurs, qui ne peuvent pas identifier vers quelle plateforme router la facture. Cela peut entraîner des retards de traitement et des litiges commerciaux, en plus des sanctions prévues par la loi de finances 2026. Quelles sont les 4 nouvelles mentions obligatoires sur les factures électroniques ? Selon economie.gouv.fr, 4 nouvelles mentions devront figurer sur toutes les factures électroniques à compter du 1er septembre 2026 : La catégorie de l'opération (vente, prestation de services ou les deux) L'option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant L'adresse complète de livraison du bien si elle diffère de l'adresse de facturation Le numéro de SIREN de l'acheteur assujetti à la TVA. Quelle est la différence entre facturation électronique et e-reporting ? La facturation électronique (e-invoicing) désigne l'obligation d'émettre et de recevoir des factures structurées via une plateforme agréée, pour les échanges B2B entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. L'e-reporting désigne l'obligation de transmettre à la DGFiP les données de transaction et de paiement pour les opérations non couvertes par l'e-invoicing : ventes aux particuliers et échanges internationaux. Les deux obligations suivent le même calendrier selon la taille de l'entreprise. Sources economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique Communiqué de presse DGFiP du 16 janvier 2026 — Liste des 101 premières plateformes agréées impots.gouv.fr — Liste officielle des plateformes agréées Loi de finances 2026 — LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 Communiqué de presse du ministère de l'Économie du 15 octobre 2024 Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022

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