● Les Numériques Télécom 📅 11/05/2026 à 09:26

👤 Aymeric Geoffre-Rouland

🏷️ Tags : réseau rte surveillance

Arrêts maladie, téléconsultation, données Ameli : ce que la loi anti-fraude adoptée aujourd'hui change pour vous Par Aymeric Geoffre-Rouland Publié le 11/05/26 à 07h26 Nos réseaux : Suivez-nous Ajoutez nous à vos favoris Google Commenter 3 © LP/Humberto De Oliveira - Un avis d'arrêt de travail (Cerfa n°10170*04), le formulaire que des millions de salariés français remplissent chaque année. Le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales arrive au terme de son parcours parlementaire ce 11 mai, avec le vote du Sénat sur les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP). Le texte a considérablement grossi depuis sa présentation initiale : de 27 articles, il en compte aujourd'hui plus d'une centaine.Plusieurs d'entre eux encadrent les arrêts maladie, restreignent la téléconsultation et ouvrent à l'Assurance maladie un accès élargi aux données numériques de ses assurés.Téléconsultation verrouillée, adresse à signaler : les nouvelles obligationsDepuis la LFSS 2025, un arrêt prescrit en téléconsultation par un médecin autre que le traitant ne peut excéder trois jours. Le projet de loi fraude ajoute un cran supplémentaire : un seul renouvellement de cet arrêt pourra être effectué à distance. Au-delà, le patient devra consulter en présentiel. Pour les habitués de Doctolib, Qare ou Livi, la conséquence est directe : obtenir un second renouvellement en visio auprès d'un praticien qui n'est pas le médecin traitant deviendra impossible.Les plateformes de téléconsultation comme Doctolib seront directement concernées par les nouvelles restrictions sur le renouvellement des arrêts maladie à distance.© RVillalonLe texte impose aussi aux personnes en arrêt de signaler tout changement d'adresse à l'Assurance maladie, afin de fiabiliser les contrôles à domicile. À lire également : “Ne laisser aucun cabinet à la concurrence” : Doctolib lourdement condamné pour 6 ans de pratiques illégales L'Assurance maladie pourra exploiter vos données de connexionLa disposition la plus scrutée par les profils tech tient en une ligne : l'Assurance maladie pourra désormais utiliser les données de connexion informatiques de ses assurés pour confirmer d'éventuelles fraudes. Le texte ne définit pas précisément ce que recouvre l'expression “données de connexion”. En l'état, elle pourrait englober les logs d'accès au portail Ameli, les horaires de connexion ou les adresses IP, mais le périmètre exact devra être précisé par voie réglementaire.La page de connexion au compte Ameli. Le projet de loi autorise l'Assurance maladie à exploiter les données de connexion de ses assurés pour détecter d'éventuelles fraudes.© Capture d'écran Ameli.frLa loi étend d'ailleurs la logique de surveillance à d'autres organismes. Les agents départementaux pourront consulter des relevés bancaires pour lutter contre la fraude au RSA. Une procédure de “flagrance sociale” permettra la saisie conservatoire des actifs d'entreprises soupçonnées de travail dissimulé, avec un délai de 48 heures avant exécution.Tout cela intervient à quatre mois d'une autre échéance : le plafonnement des arrêts maladie à un mois pour une primo-prescription, prévu au 1er septembre 2026 par la LFSS, dont le décret d'application n'a toujours pas été publié. Suivez toute l'actualité des Numériques sur Google Actualités et sur la chaîne WhatsApp des Numériques Envie de faire encore plus d'économies ? Découvrez nos codes promo sélectionnés pour vous.

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