● Journal du Net 📅 11/05/2026 à 06:45

Cybersécurité 👤 Charles Desthieux

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L'avocat spécialiste du droit de la consommation, Grégory Rouland, nous présente un mécanisme légal méconnu qui permet d'être entièrement remboursé (livraison et produit) jusqu'à un an après un achat en ligne. Connaître le droit, ça peut rapporter gros. Grégory Rouland ne vous dira pas le contraire : cet avocat en a fait son gagne-pain. Celui qui se présente comme défenseur des consommateurs lève le voile sur un dispositif légal qui permet d'être intégralement remboursé des mois après un achat en ligne. Cette disposition, c'est le droit de rétractation, encadré notamment par les articles L221-18 à L221-28 du code de la consommation. Le principe est simple : lorsque vous achetez un produit sur internet, par téléphone ou en dehors d'un magasin, vous disposez de 14 jours pour changer d'avis, sans avoir à vous justifier. Peu importe si le téléphone ne vous convient plus ou si le lave-linge est trop grand : la loi vous garantit un remboursement, sur simple demande. Mais ce délai de 14 jours n'est pas une limite immuable. Dans certaines situations, il peut être prolongé bien au-delà, révèle Grégory Rouland. Tout dépend d'un seul document : le contrat de vente. Comment profiter d'une prolongation du droit de rétractation ? C'est très simple, lorsque le vendeur oublie d'en faire mention dans le contrat de vente ou commet une erreur dans cette mention. Car la loi impose au vendeur non seulement de mentionner le droit de rétractation dans le contrat de vente, mais aussi d'en détailler précisément les modalités. Et c'est là que des vendeurs trébuchent. "Il arrive que des vendeurs se contentent de recopier l'article L221-18 qui encadre le droit de rétractation, mais ça ne suffit pas", explique l'avocat. Dans une trentaine d'affaires, Grégory Rouland a obtenu la prolongation du délai de rétractation à un an. Les raisons sont souvent les mêmes : le vendeur n'a pas précisé les modalités du délai de rétractation ; il a imposé la lettre recommandée comme seul moyen de rétractation, alors que la loi autorise tout moyen ; il a mentionné 14 jours à compter de la signature sans préciser que ce délai court aussi à compter de la livraison ; ou le formulaire de rétractation n'était tout simplement pas conforme. "Écrire l'article L221-18, c'est bien. S'arrêter là, c'est une erreur, insiste Grégory Rouland. Hier encore, j'en ai planté un au tribunal pour cette raison." Conséquence directe : si votre contrat de vente passe sous silence ces informations ou les mentionne de façon incomplète, le délai de 14 jours est automatiquement prolongé de 12 mois. Un an pendant lequel vous pouvez, à tout moment, exiger un remboursement intégral de votre achat. Attention toutefois : le droit de rétractation a ses limites. Dans l'esprit de la loi, il est conçu pour laisser au client le temps d'examiner son achat, comme il le ferait en magasin. Le code de la consommation est très clair : le consommateur ne peut manipuler le bien qu'au strict nécessaire pour "établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement" du produit. Porter une veste tous les jours pendant des semaines ou utiliser une tablette pendant des mois avant de se raviser, ce n'est pas ce que la loi prévoit. Mais voilà, "pour empêcher un client d'exercer son droit de rétractation, il faudra démontrer qu'il savait qu'il pouvait se rétracter et qu'il a quand même utilisé régulièrement le bien", souligne Grégory Rouland. Et ce n'est pas tout : le vendeur devra également prouver que le bien a été déprécié, c'est-à-dire qu'il a été endommagé ou modifié. Des rayures sur l'écran d'un téléphone, une semelle décollée, un tissu décousu. Sans cette preuve, le remboursement reste total et si la dépréciation est prouvée, "le vendeur ne remboursera qu'une partie du bien."

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