● Journal du Net 📅 06/05/2026 à 06:50

Cybersécurité 👤 Hugo Franceschi

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A cause d'une erreur dans leur déclaration de revenus, un couple de contribuables doit verser un complément d'impôt sur le revenu au fisc. Après le redressement fiscal, ils obligent leur banque à rembourser les impôts à leur place. La note aurait pu être particulièrement salée pour ce couple de contribuables. Pourtant, c'est leur banque qui a fini par mettre la main à la poche. Une affaire qui fait désormais jurisprudence et qui a particulièrement attiré l'attention des banques et de l'administration fiscale. Tout commence en 1999, lorsque la société Wavecom effectue son introduction en Bourse. Un couple de contribuables, actionnaires de la société, décide alors de céder ses actions. Leur banque, la BNP Paribas, leur transmet donc trois imprimés fiscaux uniques (IFU) nécessaires à leur déclaration de revenu pour l'année 2000. Pour rappel, l'IFU est un document qui récapitule l'ensemble des gains issus de capitaux mobiliers qui ont été versés aux contribuables au cours de l'année écoulée. Toutes les banques envoient un IFU à leurs clients dès lors que ces derniers détiennent un produit d'épargne ou un placement ayant généré des intérêts ou un rendement. Les contribuables doivent reporter les montants indiqués sur l'IFU dans les bonnes cases de leur déclaration de revenus dès l'année suivante. Cependant, en 2003, le fisc contacte notre couple de contribuables et pour eux c'est la douche froide : ils sont soumis à un redressement fiscal. Ils doivent plus de 700 000 euros aux impôts ! Une somme comprenant l'impôt dû, les intérêts de retard et la majoration. D'après la Direction générale des finances publiques (DGFIP), la déclaration de revenus du couple, effectuée en 2000, était erronée. Les plus-values générées par la cession de leurs actions n'ont pas été déclarées. Et pour cause, ces plus-values n'avaient pas été mentionnées dans les IFU transmis, à l'époque, par la BNP Paribas. En réaction, le couple a assigné leur banque en justice pour demander réparation du préjudice subi. En clair, les contribuables souhaitaient que la banque leur rembourse le montant du redressement fiscal, des pénalités et des intérêts de retard. Le couple a notamment reproché à l'établissement bancaire un manquement majeur à son obligation d'information fiscale. Bien que la BNP Paribas ait reconnu son erreur dans un courrier daté du 11 septembre 2003, la banque a toutefois estimé que les contribuables n'avaient pas suffisamment vérifié leur déclaration de revenus. L'établissement a également affirmé que les clients ne pouvaient ignorer l'existence de la cession des actions au regard de leur montant et des plus-values qui en résultaient. Après une longue procédure judiciaire, le tribunal de grande instance de Paris a fini par débouter les contribuables de leurs demandes le 15 avril 2013, les condamnant même à verser 2 000 euros à la banque au titre des frais de justice. S'estimant lésé, le couple de contribuables a fait appel de la décision. La cour d'appel de Paris leur a finalement donné raison. Les magistrats ont estimé que le banquier, en tant que professionnel rémunéré à cette fin, doit délivrer des documents exempts d'erreur afin de respecter son obligation d'information fiscale envers ses clients. La cour a reconnu que l'omission d'une information dans un IFU constitue une faute majeure et engage la responsabilité contractuelle de la banque. La cour d'appel a donc condamné la BNP Paribas à payer au couple de contribuables la somme de 766 192,62 euros en réparation des préjudices subis, ainsi que 10 000 euros au titre des frais de justice engagés (article 700 du Code de procédure civile). Par la suite, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par la BNP Paribas. La plus haute juridiction du pays a rappelé un principe essentiel dans une décision rendue le 16 septembre 2016 : c'est le banquier qui renseigne l'IFU destiné à l'administration fiscale. Il incombe donc à ce professionnel d'accomplir correctement cette formalité et non au déclarant de vérifier les informations communiquées par la banque qu'il doit reporter sur sa déclaration des revenus.

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