● Journal du Net 📅 04/05/2026 à 06:45

Cybersécurité 👤 Hugo Franceschi

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Après une succession, un héritier fait annuler le testament rédigé par un notaire. Il récupère tous les biens en héritage au détriment de la commune. Pour préparer leur succession, bon nombre de parents et de grands-parents rédigent un testament. Mais lors du partage de l'héritage devant le notaire, il arrive parfois que les héritiers ne soient pas en accord avec les dernières volontés du défunt. Dans certains cas, ils peuvent contester et faire annuler le testament. Différents motifs sont valables : ingratitude du bénéficiaire du leg, erreurs dans la rédaction du testament, incapacité juridique du bénéficiaire à toucher l'héritage ou encore insanité d'esprit de celui qui a rédigé le testament. Ce dernier motif concerne l'état de santé mentale du défunt au moment où il a rédigé le document. En droit français, l'insanité d'esprit se définit comme "une indisposition psychophysique qui enlève à celui qui s'en trouve atteint toute aptitude à jouir d'un consentement libre". L'article 414-1 du Code civil précise que "pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit". Les héritiers qui souhaitent contester un testament sur ce fondement doivent donc démontrer que le défunt pouvait souffrir d'une maladie mentale, de démence, de troubles psychiques ou encore être sous emprise au moment de la rédaction du testament. Une telle situation a récemment été jugée par la Cour de cassation et a fait jurisprudence. L'affaire opposait un héritier à la ville de Narbonne. A la mort de son père, survenue en 2013, ce fils unique découvre qu'il ne pourra pas récupérer l'intégralité de l'héritage. Son père avait, en 2011, fait rédiger un testament par un notaire. Cet acte prévoyait qu'une partie de ses biens soit léguée à la commune de Narbonne. Le fils, quant à lui, reste convaincu que son père n'était plus en état de prendre une telle décision en 2011. L'héritier a alors tenté de faire annuler le testament en mettant en avant l'insanité d'esprit de son défunt père. Après une longue procédure judiciaire, l'affaire atterrit devant la cour d'appel de Montpellier. Cette dernière a donné raison à la ville de Narbonne dans son arrêt du 30 juin 2023. L'héritier avait présenté à la cour les certificats médicaux de deux docteurs datés de 2018, soit 7 ans après la rédaction du testament et 5 ans après le décès du père. La cour d'appel a estimé que ces certificats, établis des années après le legs, ne pouvaient démontrer l'insanité d'esprit de l'auteur du testament au moment de la rédaction de l'acte. Face à ce rejet, le fils du défunt a formé un pourvoi en cassation, estimant que la cour d'appel avait fait une mauvaise application du droit. Selon l'héritier, la cour d'appel a violé les articles 414-1 et 901 du Code civil en décidant que les certificats médicaux établis après la rédaction du testament ne pouvaient démontrer l'insanité d'esprit du père au jour de l'acte. D'après lui, les médecins qui ont examiné le dossier de son père en 2018 pouvaient parfaitement rendre compte, à partir des éléments dont ils disposaient (antécédents, dossier médical, symptômes rétrospectifs), de l'état mental de cette personne en 2011. Dans son arrêt nᵒ 83 F-D, la Cour de cassation a donné raison à l'héritier. La plus haute juridiction du pays a notamment reproché à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si, quelle que soit leur date, les certificats médicaux établissaient effectivement l'insanité d'esprit du père. En clair, en refusant de prendre en considération ces éléments simplement à cause de leur date d'exécution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. La Cour de cassation a donc cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Nîmes. La ville de Narbonne a été condamnée à payer à l'héritier la somme de 3 000 euros au titre des frais de justice engagés. Les héritiers peuvent donc faire réaliser des expertises médicales bien après le décès du testateur. Ils disposent d'un délai de cinq ans à partir du décès pour faire une demande d'annulation du testament. La procédure peut être lancée même si le testament a été rédigé devant notaire et même si celui-ci a attesté des facultés mentales de son client.

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