● Presse-Citron 📅 03/05/2026 à 13:54

👤 Jean-Yves Alric

🏷️ Tags : réseau stoc

© HJBC / Shutterstock.com 1 S’il est un dossier qui entretient les passions en France, c’est celui des droits de succession. De fait, bon nombre de contribuables craignent de devoir payer des frais lors du décès d’un proche, et ce, alors même qu’ils ne seront pas concernés, car le patrimoine transmis est trop faible. Comme le rappelle à juste titre le site droit-finances, le conjoint survivant ne paye ainsi pas de droits quel que soit le montant de la succession. De même, un abattement de 100 000 euros est appliqué sur le patrimoine transmis par chaque parent à un enfant. Cela dit, nos confrères soulignent que tous les patrimoines, même les plus petits, doivent s’acquitter de frais bancaires, souvent élevés, et ce, même si le compte bancaire du défunt est très faible. Et justement, les choses ont changé dans le bon sens en France depuis le mois de novembre dernier. Le nouveau décret instaure ainsi la gratuité totale dans trois cas de figure : Lorsque le titulaire des comptes était mineur Lorsque le total des comptes et produits d’épargne est inférieur à 5965 euros Lorsque les héritiers présentent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par eux dans les successions simples (absence de crédits immobiliers ou de comptes professionnels, par exemple) La règle change pour les dons manuels Hors mis ces exemples de gratuité totale, la nouvelle législation plafonne les frais à 1 % du montant total des soldes avec un plafond qui est de 857 euros. C’est donc une excellente nouvelle pour les plus petits patrimoines qui devaient par le passé faire face à ces frais bien trop élevés au regard de leur niveau de richesse. Pour rappel, la règle a changé pour les dons manuels depuis le 1er janvier 2026. Auparavant, le contribuable qui recevait un don manuel n’avait qu’un seul formulaire papier à remplir : le cerfa 2735. Il devait le transmettre aux impôts ainsi que le paiement éventuel de droits de donation. Les choses changent depuis quelques semaines. Suite au décret 2025-1082 du 17 novembre 2025, cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne, confirme droit-finances. Il suffit donc de se rendre sur votre espace personnel impots.gouv et s’acquitter d’éventuels droits de donation sur la plateforme via le télépaiement. L’idée du Fisc est d’utiliser au mieux ses algorithmes pour mieux signaler d’éventuelles fraudes à ses agents. Ces derniers peuvent alors déclencher des contrôles chez les contribuables jugés suspects. Plus d’informations à ce sujet dans notre précédent article ici. 📍 Pour ne manquer aucune actualité de Presse-citron, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp. Newsletter 🍋 Abonnez-vous, et recevez chaque matin un résumé de l’actu tech Votre email : Je m'inscris J'ai lu et accepte les termes et les conditions Laissez ce champ vide si vous êtes humain : argentBanqueFrance [ Source ] Sur le même sujet Dans le top 3 des marques d’eau les plus saines, la Volvic change de bouteille Vous avez un compte Revolut, PayPal ou Trade Republic ? Voici comment les déclarer aux impôts si vous ne voulez pas une grosse amende (même si l’IBAN est français) Tout ce qu’il faut savoir sur Sobry, le nouveau fournisseur d’énergie qui veut vous faire passer au « vrai prix » de l’électricité La fourmi électrique : une espèce invasive aux piqûres extrêmement douloureuses est arrivée en France. Déjà détectée dans le Var, les autorités craignent une invasion du pays Les dernières actualités Une très bonne nouvelle : les frais de succession baissent en France grâce à cette nouvelle loi On a testé la Peugeot 408 électrique : belle comme jamais, mais toujours à la traîne sur l’essentiel Que signifie l’abréviation “istg” qu’on voit partout sur les réseaux sociaux ? Dans le top 3 des marques d’eau les plus saines, la Volvic change de bouteille À la TV ce soir : 3 films à regarder ce dimanche Vous avez un compte Revolut, PayPal ou Trade Republic ? Voici comment les déclarer aux impôts si vous ne voulez pas une grosse amende (même si l’IBAN est français) Feux tricolores : va-t-on gagner une quatrième couleur ? Voici ce qui se prépare Les 3 bonnes nouvelles de la semaine

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