● Journal du Net 📅 01/05/2026 à 06:45

Cybersécurité 👤 Rémy Videau

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Un litige juridique opposait un employeur et deux salariés à propos d'une violation du secret médical. La Cour de cassation a statué en leur faveur Pour obtenir une augmentation de salaire, certains sont prêts à franchir les règles. Deux salariés n'ont pas eu peur d'enjamber les barrages légaux, ce qui leur a valu un licenciement pour faute grave, avant que la justice ne décide le contraire. L'histoire se passe dans un EHPAD à Avignon. Une femme et un homme, respectivement embauchés en 2000 et en 2010 occupent des postes d'agent de service logistique au sein de l'établissement. Le litige commence le 2 mai 2018, lorsque les deux salariés saisissent le conseil de Prud'hommes avec une demande claire. Ils exigent la requalification de leurs postes respectifs en "aide-soignant" car ils sont fréquemment amenés à faire des soins médicaux. Trois mois plus tard, ils écopent d'un avertissement de leur employeur. La sanction disciplinaire est justifiée par le fait que les salariés ont présenté des données de santé protégées à la justice en formulant leur demande. Une preuve que l'employeur n'accepte pas. La sanction est jumelée d'une mise en demeure de retirer ces éléments de la procédure. Les deux salariés refusent et sont licenciées pour faute grave le 5 février 2019. Xavier Berjot, avocat en droit du travail explique au JDN la manière de raisonner des juges devant un tel cas. "Dans un premier temps : la production de la pièce est-elle justifiée ? Oui, dès lors qu'elle est indispensable à l'exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi. Dans un second temps, si la production est justifiée, le refus du salarié de retirer la pièce ne peut pas, à lui seul, fonder un licenciement." Les deux salariés saisissent à nouveaux le conseil de Prud'hommes, cette fois pour contester leur licenciement. Bonne nouvelle pour eux, la Cour d'appel de Nîmes juge leur licenciement sans cause réelle et sérieuse, le 10 septembre 2024. Si la juridiction d'appel estime que le droit à la preuve permet de produire des pièces couvertes par le secret médical, ce n'est pas le cas de l'employeur qui forme un pourvoi en cassation. Est-ce qu'une anonymisation des documents aurait permis d'éviter ce litige ? C'est loin d'être un oui absolu pour Xavier Berjot, même si l'avocat reconnaît qu'elle peut avoir un rôle. "L'anonymisation n'offre pas une immunité absolue. Deux conditions cumulatives demeurent nécessaires : la production doit être indispensable à l'exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi. L'anonymisation doit par ailleurs être effective : il ne suffit pas de biffer les noms, encore faut-il vérifier qu'aucun autre élément ne permette d'identifier les patients par recoupement. Ici, les salariés avaient pris soin de biffer les noms et le nom de l'Ehpad ne figurait pas sur les extraits, ce qui a emporté (à mon sens) la conviction des juges", développe-t-il. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'employeur le 1er avril 2026. Elle rappelle qu'un salarié ne peut produire en justice des documents couverts par le secret médical que si cette production est indispensable à l'exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi. "Le caractère indispensable relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. La Cour de cassation retient ici que les attestations produites étaient contestées par l'employeur, dont l'une émanait d'une collègue également en contentieux avec lui, de sorte que le journal infirmier constituait la seule pièce probante indiscutable des tâches réellement accomplies. À l'inverse, si des attestations concordantes et incontestées suffisent à établir le fait litigieux, la production d'un document protégé sera jugée disproportionnée", conclut Xavier Berjot. Malgré les apparences et le reproche de l'employeur, ces deux salariés n'ont donc pas violé le secret médical mais bien fourni une preuve proportionnée par rapport à leur objectif initial. Cette nouvelle décision de la Cour de cassation s'inscrit dans la protection de la preuve dans les conflits sur le lieu de travail.

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