● Le Monde Numérique 📅 30/04/2026 à 21:50

Lutte contre le piratage en ligne : le Conseil d’Etat retoque le dispositif français de réponse graduée

Énergie & Environnement
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Ce traitement des données personnelles peut « porter atteinte au droit à la protection de la vie privée » et n’est donc « pas conforme » à la législation européenne, a statué le Conseil d’Etat.
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