● Les Numériques Télécom 📅 30/04/2026 à 19:30

Arcom : la réponse graduée jugée illégale par le Conseil d’État

👤 Juliette Sbranna
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Arcom : la réponse graduée jugée illégale par le Conseil d’État Par Juliette Sbranna Publié le 30/04/26 à 19h30 Nos réseaux : Suivez-nous Commenter 2 © Shutterstock - Le Conseil d’État invalide le système antipiratage de l’ARCOM pour non-respect de la vie privée C’est historique ! Le Conseil d’État a estimé que le système français de réponse graduée contre le piratage en ligne, utilisé par l’ARCOM dans la continuité d’HADOPI, n’est pas conforme au droit européen en raison d’un encadrement insuffisant du traitement des données personnelles liées aux adresses IP et à l’identification répétée des abonnés. À lire également : L'avenir et l'arrêt de la TNT évoqués par l'Arcom dans une consultation publique L'ARCOM visé par le Conseil d'EtatLe Conseil d’État juge que la procédure antipiratage de l’ARCOM doit être réformée, car son usage des données personnelles des internautes ne respecte pas suffisamment les exigences européennes de protection de la vie privée. Le problème pointé du doigt c’est notamment le système de réponse graduée. Elle fonctionne comme des cartons jaunes, puis un carton rouge.Le conseil d'état met en cause l'ARCOM© ShutterstockQuand une personne est repérée en train de télécharger illégalement, elle reçoit d’abord un premier avertissement, puis un deuxième plus formel si cela recommence. Enfin, en cas de récidive, son dossier peut être transmis à la justice pour une sanction plus lourde, comme une amende.Le problème, c’est que l’ARCOM devait identifier les internautes à partir de leur adresse IP, ce qui implique de traiter et recouper des données personnelles. Or, ce traitement n’était pas assez encadré et permettait trop de vérifications sans contrôle d’un juge, ce qui pose un problème de respect de la vie privée. À lire également : “La lutte contre le piratage, ça fonctionne” : l'Arcom fait le bilan de son action depuis 2022 Une victoire pour les associationsLe système antipiratage n’est, en l’état, pas supprimé, mais jugé illégal en l’état, donc il doit être réécrit avant de pouvoir continuer à fonctionner normalement.Des associations comme La Quadrature du Net parlent d’une “victoire”, mais estiment que le combat continue, et alertent sur le risque que le gouvernement tente de remettre en place un système proche de HADOPI et en demandant plutôt de repenser complètement la gestion du partage de la culture. Suivez toute l'actualité des Numériques sur Google Actualités et sur la chaîne WhatsApp des Numériques Envie de faire encore plus d'économies ? Découvrez nos codes promo sélectionnés pour vous.
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