● BFM Tech 📅 30/04/2026 à 19:51

Géopolitique

🏷️ Tags : iran rte surveillance

Dans une décision, le Conseil d'État a jugé que le dispositif utilisé par l'Arcom pour lutter contre le téléchargement illégal était contraire au droit européen. La plus haute juridiction française appelle le gouvernement à y mettre fin. Un coup dur pour les ayants droit.Contraire au droit européen. C'est ainsi qu'a tranché le Conseil d'État, jeudi, saisi par plusieurs associations. Selon lui, le dispositif de réponse graduée utilisé par le régulateur français du numérique, l'Arcom, pour lutter contre le piratage en ligne d'oeuvres déroge au droit européen.Parmi ses griefs, la plus haute juridiction administrative française relève que ce mécanisme, qui consiste à envoyer plusieurs avertissements aux internautes concernés avant une éventuelle sanction, n'impose pas que les données utilisées par l'Arcom soient conservées "de façon cloisonnée" par les opérateurs internet.Elle pointe également dans un communiqué qu'il "autorise plus de deux recoupements de données par l'Arcom sans autorisation préalable par un juge", alors qu'il serait nécessaire d'avoir obtenu une autorisation d'une juridiction ou d'une entité administrative indépendante à partir de la troisième vérification."Le combat n'est pas fini"Ce traitement des données personnelles peut ainsi "porter atteinte au droit à la protection de la vie privée" et n'est donc "pas conforme" à la législation européenne, a décidé le Conseil d'Etat, suivant l'interprétation de la Cour de justice de l'Union européenne.Il enjoint donc au gouvernement d'abroger plusieurs dispositions du décret de 2010, qui avait mis en place cette réponse graduée, menée dans un premier temps par la Hadopi, puis par l'Arcom.RMC : 11 juin - Censure de la riposte graduée par le Conseil constitutionnel : la fin d'Hadopi ? - 11h-12h 43:49Dans le détail, la réponse graduée consiste à envoyer un avertissement à un internaute s'il est constaté que sa connexion à internet a servi à pirater une oeuvre protégée en ligne. En cas de nouveau manquement, un deuxième avertissement lui est envoyé. A partir du troisième, le dossier est transmis à la justice.Dans un autre communiqué, l'association de défense des libertés sur internet La Quadrature du Net, mobilisée sur le sujet depuis la création de la Hadopi et qui faisait partie des organisations ayant saisi le Conseil d'Etat, a salué une "victoire" et prévenu que "le combat n'est pas fini"."Le gouvernement pourrait vouloir ressusciter la Hadopi et persister dans ce choix archaïque de surveillance. Nous appelons, au contraire, à aborder le sujet du partage de la culture autrement, en commençant par décriminaliser ces partages non marchands puis à s'attaquer à ce système de rente de l'industrie culturelle qui floue les artistes", a-t-elle ajouté.Les plus lusUn père de famille mis en cause, une trentaine de victimes de 2 à 9 ans... Ce que l'on sait de l'affaire de viols et d'agressions sexuelles sur mineurs dans le RhôneGuerre en Iran: Vladimir Poutine met en garde Donald Trump contre les "conséquences dommageables" qu'aurait une nouvelle action militaire contre le paysTotalenergies répond à Sébastien Lecornu qui réclame la redistribution des profits exceptionnels: le pétrolier assure qu'il le fait déjà avec ses blocages des prix à la pompe (qu'il va prolonger)"Ce n'est pas son souhait": Jordan Bardella écarte tout rôle politique pour sa compagne Maria Carolina de Bourbon des Deux-SicilesPSG: Hakimi forfait pour le match retour de Ligue des champions contre le Bayern Munich

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