● Journal du Net 📅 29/04/2026 à 06:45

Cybersécurité 👤 Hugo Franceschi

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Un propriétaire bailleur peut réclamer un complément de loyer à son locataire même dans une commune qui applique l'encadrement des loyers. Les conditions sont fixées par le droit immobilier. Des millions de locataires en France bénéficient de l'encadrement des loyers. Leur point commun : ils vivent tous dans une commune classée en zone "tendue" ou "très tendue". En clair, là où la demande en logement est plus importante que l'offre. L'encadrement des loyers impose donc un plafond à l'évolution du loyer que peut réclamer un propriétaire lors de la mise en location d'un bien, d'un renouvellement de bail ou d'un changement de locataire. Or, la liste des communes concernées par l'encadrement des loyers s'allonge depuis plusieurs années. Leur nombre a plus que triplé entre 2023 et 2024, passant d'environ 1 100 communes à 3 697. En 2025, environ 200 communes supplémentaires ont été ajoutées à cette catégorie. Dans ces communes, les locataires qui recherchent un logement s'attendent naturellement à payer un loyer et des charges. Ils sont donc surpris de découvrir qu'ils doivent parfois s'acquitter d'un complément de loyer supplémentaire. Sur les réseaux sociaux, les témoignages de locataires affluent. "Tous les mois, je paye 50 euros de plus que le montant fixé par l'encadrement des loyers", s'indigne Anaïs, salariée en banlieue parisienne. De leur côté, Elias et sa femme, habitants à Bordeaux, déplorent de devoir s'acquitter chaque mois d'un complément de loyer de 200 euros : "Ça représente 20% de notre loyer habituel !" Le mécanisme du complément de loyer permet à un propriétaire de dépasser le loyer de référence en vigueur dans la commune, lorsque l'encadrement des loyers s'y applique. Les propriétaires peuvent exiger un complément de loyer si le logement mis en location présente des caractéristiques exceptionnelles par rapport au reste du quartier. "Aucun calcul officiel n'existe pour déterminer ce montant qui doit être estimé de manière raisonnable à partir des caractéristiques du bien", prévient l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL). Une étude menée par PriceHubble à Paris en mai 2025 révèle l'ampleur du phénomène. Sur 290 000 annonces analysées, 2,5% mentionnent explicitement un complément de loyer, soit environ 7 500 annonces. Le montant médian du complément de loyer s'élève à 178 euros par mois, et 40% des annonces indiquant un complément affichent un montant supérieur à 200 euros. Ce constat fait dire à certains locataires que leur propriétaire abuse du dispositif : "Un locataire s'est vu imposer un complément de loyer car l'immeuble dans lequel il vit dispose d'un ascenseur, ce qui n'est pas légal", se souvient David Rodrigues, responsable juridique au sein de l'association de consommateurs CLCV. En effet, le complément de loyer doit être justifié. Pour cela le logement doit disposer de caractéristiques réellement exceptionnelles. Parmi les critères admissibles figurent une vue exceptionnelle et directe sur un monument, une grande terrasse rare dans le secteur ou une hauteur sous plafond très élevée. Selon l'article 2-1 de la loi du 6 juillet 1989, toute annonce de location doit explicitement indiquer le montant du loyer de référence majoré et le montant du complément de loyer exigé. Dans le bail, le propriétaire doit détailler précisément les caractéristiques qui justifient ce supplément. A l'inverse, certains critères empêchent un propriétaire d'instaurer un complément de loyer, même si le bien présente par ailleurs des atouts. Aucun complément ne peut être appliqué lorsque le logement présente des signes d'humidité sur certains murs, un DPE noté F ou G, un vis-à-vis à moins de 10 mètres, ou encore une mauvaise exposition de la pièce principale. Un locataire dispose d'un délai de 3 mois à compter de la signature du bail pour contester un complément de loyer qu'il estime abusif. Il peut d'abord tenter de trouver une solution à l'amiable avec son propriétaire. En cas de refus, il doit saisir la commission départementale de conciliation pour faire valoir ses droits.

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