● Journal du Net 📅 28/04/2026 à 06:45

Cybersécurité 👤 Rémy Videau

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Forfait jours : une salariée obtient 15 342 € d'heures sup, mais la justice durcit les règles. Pour toucher des dommages et intérêts, le préjudice n'est plus automatique. Tous les salariés au forfait jours utilisent ces arguments pour le défendre : liberté d'organisation des journées, RTT pour compenser l'absence de décompte horaire et donc un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Si ce forfait, qui consiste à travailler un certain nombre de jours par an sans horaire fixe a ses avantages, il a aussi ses limites. Quid des situations dans lesquels les salariés travaillent beaucoup plus que ce qu'ils ne devraient. Peuvent-ils être rémunérés davantage ? La réponse à cette question est oui, mais pas n'importe comment. Une décision rendue par la Cour de cassation le 11 mars 2025 éclaire sur les règles à respecter. En l'espèce, il est question d'une chargée d'affaires commerciales, embauchée en 2003. A cette époque, l'entreprise applique la convention collective Syntec. C'est sur cette base que le contrat de travail de la salariée est établi. Elle travaille alors sous le régime classique, à savoir le décompte horaire des 35 heures. La situation change le 1er janvier 2011, date à laquelle un avenant au contrat de travail est signé pour passer au forfait jours. La salariée travaille sous ce régime jusqu'à son licenciement pour insuffisante professionnelle le 15 juillet 2016. Suite à son éviction, elle conteste son licenciement devant le Conseil de prud'hommes tout en réclamant la nullité de son forfait jours. Le calendrier des tribunaux nous emmène jusqu'au 17 mai 2023 lorsque la Cour d'appel de Paris lui donne partiellement raison. Les juges d'appel valident son licenciement mais déclarent nulle la convention de forfait jours. "Pour mettre en place le régime du forfait jour il est nécessaire d'avoir un accord collectif de branche. Ce dernier doit prévoir un certain nombre de sécurité pour s'assurer que la charge de travail n'est pas trop excessive notamment. Et si ces conditions ne sont pas prévues, ce n'est pas valable", explique Anthony Coursaget, avocat en droit du travail. C'est donc une épée de Damoclès au-dessus des entreprises. La Cour d'appel de Paris condamne donc l'employeur à payer un rappel d'heures supplémentaires soit une coquette somme de 15 342,28 euros. Pourtant, la salariée forme un pourvoi devant la Cour de cassation. Au-delà du rappel, elle exige des dommages et intérêts pour le préjudice subi pendant toutes les années où elle n'a pas eu ses heures supplémentaires. La Haute juridiction rejette cette demande le 11 mars 2025. "La salariée a certes démontré la faute de l'employeur mais elle ne démontrait pas l'existence d'un préjudice distinct. De façon générale, il faut une faute et la démonstration d'un préjudice pour obtenir des dommages et intérêts", précise Anthony Coursaget. Si la Cour de cassation confirme la condamnation de l'employeur à payer les heures supplémentaires, elle affirme que le préjudice n'est pas automatique. Mais alors comment le prouver ? "Pour le démontrer, elle aurait pu dire qu'elle a dû se tenir à disposition de l'employeur par exemple, en annulant des vacances ou des événements familiaux plusieurs années de suite. Il faut présenter une situation qui n'est pas réparée", préconise l'avocat. Ainsi, les salariés au forfait jours peuvent obtenir des heures supplémentaires si la convention collective est nulle mais il faudra prouver le préjudice pour obtenir des dommages et intérêts. La preuve reste la rançon des droits.

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