● Journal du Net 📅 22/04/2026 à 06:45

Énergie & Environnement 👤 Charles Desthieux

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Qui du bailleur ou du locataire doit payer les frais d'une infestation de punaises de lit ? C'est la loi et la justice qui tranchent sur ce sujet épineux. Elle a compris que son logement était infesté lorsqu'elle a posé les yeux sur son bras. Le long de sa peau logeait une myriade de boutons rouges : les punaises de lit l'avaient piquée. "C'est ce qui a alerté et poussé cette locataire marseillaise à nous contacter", raconte une représentante des locataires au sein de l'association Adéic Logement. Toute l'année, la représentante accompagne les locataires dans la défense de leurs droits et en 2025, elle prend en charge ce dossier. "Dans un premier temps, je lui ai conseillé de faire intervenir un désinsectiseur, mais elle a refusé d'en assumer les frais. J'ai donc informé le bailleur, mais il estimait que ces frais ne relevaient pas de sa responsabilité." Problème : cette position ne tient pas face à la loi. La représentante invoque alors "la loi du 6 juillet 1989, dont l'article 6 impose au propriétaire de fournir un logement décent ne présentant aucun risque pour la santé". En plus de ne pas porter atteinte à la santé de l'occupant, le logement doit être exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites (souris, cafards, punaises de lit). Et contrairement à ce que l'on croit, "ces obligations du bailleur ne prennent pas effet qu'au moment de la remise des clés, mais tout au long du bail", fait savoir David Rodrigues, responsable juridique au sein de l'association de consommateurs CLCV. Ainsi, lorsqu'une infestation de punaises de lit apparaît des mois après l'emménagement, le bailleur doit payer l'intervention. C'est sur cette base juridique que la locataire marseillaise - qui avait emménagé deux ans auparavant - a pu éviter une facture de plusieurs centaines d'euros (866 euros en moyenne pour les ménages, selon l'Anses). Mais cette réglementation n'est pas absolue. "Si le principe de base veut que les frais d'intervention incombent au bailleur, il existe une exception", note David Rodrigues. Le bailleur doit démontrer que l'infestation est la faute du locataire. Comment le prouver ? Bonne question. "L'origine de l'infestation est difficile à déterminer", estime la représentante des locataires. Un voyage en train ou un retour de vacances à l'étranger peuvent constituer des indices qui peuvent nourrir le dossier du bailleur. Mais "généralement" si l'affaire est portée en justice, "la décision penche plutôt en faveur du locataire", précise Matthieu Bertrand Neuser, juriste à l'Adéic. Et pour cause : ces parasites peuvent brouiller les pistes dans le temps : es punaises de lit peuvent rester inactives jusqu'à 18 mois. "Ainsi, même si une infestation apparaît 15 mois après l'emménagement, elle ne peut pas être automatiquement imputée au locataire", note David Rodrigues. Reste une nuance importante : cette règle vaut surtout une fois l'infestation déclarée. Si des interventions préventives sont menées pour s'assurer qu'il n'y aura pas d'infestation de punaises, une partie des frais peut être à la charge du locataire, conclut David Rodrigues.

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