● Journal du Net 📅 17/04/2026 à 06:50

Énergie & Environnement 👤 Rémy Videau

🏷️ Tags : rte surveillance

Pour la Cour d'appel de Paris, ce refus était un manquement à son obligation de loyauté. Une faute grave peut justifier un licenciement. Si vous pensez qu'arrêt maladie est synonyme de silence radio vis-à-vis de votre patron, cette histoire est pour vous. Un arrêt de travail ne met pas fin à toutes les obligations des salariés, et l'un d'eux l'a appris à ses dépens. L'histoire entre le salarié et l'entreprise avait pourtant tout d'un compte de fées. Il est embauché le 15 juillet 2018, jour de deuxième étoile pour l'Equipe de France de foot, en tant que directeur technique chez So Shape. Cette entreprise, spécialisée dans la perte de poids à travers des programmes minceur, rémunère le salarié 13 820 euros par mois. La relation de travail entre les deux parties commence bien. Plusieurs échanges ont lieu avec le directeur général de l'entreprise dans un climat très courtois. Mais après quelques mois, le salarié tombe malade en février 2019. Le 18 du mois, il est placé en arrêt maladie pour trois semaines, avec une reprise prévue le 12 mars 2019. Le 25 février 2019, le salarié adresse une lettre au président de la société. Dans ce courrier il évoque ses difficultés au travail, ainsi que des critique envers son manager : le directeur général. Il décrit un climat de stress entraîné notamment par une attitude rabaissante du DG et des envois de messages incessants. Il évoque une surveillance de chacun de ses faits et gestes ainsi que des critiques injustifiées. Cerise sur le gâteau, le DG continue de le solliciter malgré son arrêt maladie. Le 1er mars, l'avocat du salarié informe à son tour l'entreprise des divers problèmes de son client. Dans le même temps, So Shape subit une panne informatique majeure qui empêche l'entreprise de fonctionner. Le 6 mars 2019, elle adresse une lettre au salarié en arrêt maladie. Elle exige la transmission de plusieurs accès informatiques ainsi qu'un vaste dossier de documentation. Présentant un climat de crise, So Shape précise au salarié qu'elle n'a pas d'autre choix que de lui demander. Il est le seul à détenir ces codes d'accès. Douche froide pour l'entreprise, le salarié refuse de fournir les accès, affirmant que cela représenterait "plusieurs mois de travail". La situation se dégrade encore. Le prestataire mentionné par So Shape pour réparer le site informe l'entreprise qu'il ne peut rien faire sans les codes et le salarié voit son arrêt prolongé. L'entreprise fait une seconde demande le 13 mars pour obtenir les codes. Refusée à nouveau. A son retour au bureau le 18 mars, le salarié refuse de nouveau de donner les codes à l'entreprise. Il est mis à pied et reçoit une convocation à un entretien préalable au licenciement. S'estimant victime de harcèlement moral, il ne se présente pas à l'entretien. L'entreprise le licencie pour faute grave le 5 avril, évoquant un manquement à l'obligation de loyauté et une insubordination. L'affaire prend la direction des tribunaux. So Shape assigne le salarié aux Prud'hommes pour obtenir les codes d'accès. Le salarié les rend finalement le 6 mai 2019 à 12h36, quelques minutes avant l'audience prévue à 13h. Un litige se termine mais un autre débute. Le salarié conteste son licenciement en évoquant notamment le harcèlement subi. Ses demandes sont rejetées par le Conseil de Prud'hommes le 25 février 2022 puis par la Cour d'appel de Paris le 16 octobre 2025. "La cour considère que la demande de transmission de ces accès relevait d’une coopération minimale attendue dans le cadre de l’obligation de loyauté, et que le refus répété de les communiquer, alors que l’entreprise était bloquée, caractérisait, dans les circonstances de l’espèce, une faute grave justifiant le licenciement. Autrement dit, l’employeur ne peut pas exiger que le salarié travaille pendant son arrêt, mais il peut attendre qu’il ne fasse pas obstacle à la continuité minimale de l’activité lorsqu’une simple transmission d’informations est en cause", explique Kenny Lassus, avocat en droit du travail. Pour le professionnel, la nature de la demande établit la frontière entre une demande d'information et une mission incompatible avec l'arrêt maladie. "Demander au salarié d’analyser une panne, de diagnostiquer un incident ou d’intervenir techniquement relèverait d’une véritable prestation de travail. En revanche, demander la transmission ponctuelle d’identifiants, d’accès ou de documents nécessaires pour permettre à un tiers d’intervenir relève d’une demande d’information compatible avec l’obligation de loyauté." Si l'avocat reconnait que le salarié peut en principe refuser de répondre selon son état de santé, il met en garde les salariés. "L’argument de l’état de santé peut être recevable, mais il doit être étayé et plus la demande de l’employeur est simple, brève et limitée à des informations existantes, plus il sera difficile de justifier un refus au seul motif de l’arrêt maladie."

🔗 Lire l'article original 👁️ 0 lecture