● Journal du Net 📅 16/04/2026 à 06:45

Cybersécurité 👤 Hugo Franceschi

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En droit immobilier le contrat de location signé entre un propriétaire et son locataire est encadré par la loi de 1989. Néanmoins, certains bailleurs utilisent un certain type de contrat pour éviter de respecter l'encadrement des loyers ou les délais de préavis. Les témoignages affluent sur les réseaux sociaux et les forums d'associations de locataires. "Mon loyer dépasse largement le montant fixé par l'encadrement des loyers et le pire c'est que je ne peux rien contester", s'indigne Amélie, habitante en banlieue parisienne. De son côté, Ahmed, salarié à Lyon, a été obligé de quitter le logement qu'il louait "quasiment du jour au lendemain, sans préavis". "La caution de mon appartement correspondait à 3 mois de loyer", déplore pour sa part Romain, résidant à Clermont-Ferrand. Différentes villes, divers problèmes, mais un seul et même point commun : les contrats de location portaient tous la mention "bail Code civil". Sur le marché locatif, cette mention (peu connue des locataires) apparaît de plus en plus fréquemment dans les annonces immobilières. Or, ce type de contrat se distingue nettement des baux locatifs classiques. "Il y a, principalement dans les zones tendues soumises à l'encadrement des loyers, comme Paris, Bordeaux, Lille ou Lyon, une multiplication des annonces de bailleurs souhaitant louer leur bien immobilier via un bail Code civil ou bail de droit commun", constate David Rodrigues, responsable juridique au sein de l'association de consommateurs CLCV. Face à la pénurie de logements disponibles, certains locataires finissent par accepter ces contrats, faute d'autres options. "Il est pourtant préférable d'éviter de signer un tel contrat", prévient David Rodrigues. Le bail Code civil est un contrat de location qui se caractérise par une très grande souplesse. La durée de location, le montant du loyer, celui du dépôt de garantie et les conditions de résiliation du bail peuvent être fixés sans respecter le cadre légal en vigueur pour les baux d'habitation traditionnels. Seules deux obligations légales encadrent ce type de contrat : le propriétaire doit remettre le logement en bon état et garantir au locataire une jouissance paisible des lieux, tandis que le locataire doit régler le loyer convenu et occuper le bien de manière paisible. "Dans les faits, de nombreux propriétaires utilisent ce dispositif pour contourner les plafonds de loyers applicables dans les zones tendues, réclamant à leurs locataires des sommes plus élevées que ce qu'autorise la législation classique", explique le juriste de la CLCV. Même chose pour le délai de préavis qui est généralement de 1 ou 3 mois selon le contrat de location : avec un bail Code civil, il peut tout simplement n'y en avoir aucun. "De plus en plus de propriétaires détournent donc l'usage du bail Code civil qui est initialement réservé à des situations très spécifiques", alerte David Rodrigues. À l'origine, le bail Code civil s'applique lors de la location d'une résidence secondaire, d'un meublé touristique, d'un parking, d'un box ou d'un entrepôt. Ce type de contrat peut également être utilisé pour des locations destinées à loger des salariés pour quelques jours, semaines ou mois, dans le cadre d'un logement de fonction", précise l'expert en droit locatif. En revanche, ce type de contrat ne peut légalement pas s'appliquer pour des logements destinés à servir de résidence principale à un locataire. Pour une résidence principale, seul le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 est applicable. Pour se protéger, David Rodrigues conseille de clarifier les clauses du contrat pour définir la durée du bail et les conditions de résiliation, de négocier le montant du loyer et du dépôt de garantie, ainsi que le délai de restitution de ce dernier.

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