● Journal du Net 📅 16/04/2026 à 06:50

Énergie & Environnement 👤 Hugo Franceschi

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A la fin du bail locatif, un locataire est obligé de rendre les clefs du logement au propriétaire. S'il les garde, le bailleur ne pourra pas réclamer des loyers impayés selon la Cour de cassation qui s'appuie sur la loi du 6 juillet 1989. Lorsqu'un contrat de location signé entre un bailleur et son locataire prend fin, tout un protocole doit être respecté. La fin d'un bail locatif implique nécessairement un état des lieux du logement, un délai de préavis pour que le locataire quitte les lieux et la remise des clefs au propriétaire. Mais qu'en est-il si cette dernière étape n'est pas respectée ? En clair, si un locataire quitte le logement sans rendre les clefs à son propriétaire. Une telle affaire a fini par atterrir devant les tribunaux à Montpellier. Le contentieux opposait à l'époque le propriétaire d'un appartement à Montpellier et ses deux anciens locataires. Leur bail locatif avait débuté le 23 novembre 2013, avant de s'achever sur un congé délivré le 13 novembre 2014. A partir de cette date, les locataires ont quitté les lieux. Cependant, le propriétaire affirmait que les clefs de l'appartement ne lui ont été remises que bien plus tard, le 9 décembre 2015. Selon la loi, la charge de la preuve de la remise des clefs incombe aux locataires. Or, dans ce dossier, les locataires ne pouvaient pas fournir une telle preuve. Face à cette situation, la société Solly Azar, qui assurait la garantie de loyers impayés du propriétaire et qui s'était substituée dans ses droits, a saisi la justice. Au terme d'une longue procédure, la cour d'appel de Montpellier a condamné les locataires à payer 9 586,45 euros au titre des loyers impayés pour la période du 1ᵉʳ décembre 2014 au 6 décembre 2015. Dans la décision, rendue le 8 novembre 2022, les magistrats ont considéré que tant que la restitution des clefs n'avait pas eu lieu, même si les locataires avaient quitté le logement et donné congé au bailleur, ils restaient tenus de toutes les obligations du bail, dont le paiement des loyers. S'estimant lésés, les locataires ont contesté cette condamnation devant la Cour de cassation. La plus haute juridiction du pays, dans son arrêt n° 473 F-D du 12 septembre 2024, a effectivement cassé et annulé la décision de la cour d'appel de Montpellier. Pour cela, elle s'est appuyée sur deux articles de la loi du 6 juillet 1989 encadrant les baux d'habitation. Selon l'article 7 de cette loi, "le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus". En l'occurrence, il s'agit de la fin du bail locatif. L'article 15 précise d'ailleurs que le congé délivré est un acte unilatéral qui met fin au bail et à l'obligation de payer le loyer dès l'expiration du délai de préavis applicable. La Cour de cassation a donc reproché à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si les locataires avaient régulièrement donné congé le 13 novembre 2014. En effet, la cour d'appel s'était contentée de retenir que les locataires devaient payer les loyers jusqu'à la restitution des clefs, sans vérifier si la notification du congé avait été conforme à la législation et sans déterminer à quelle date le délai de préavis avait commencé à courir. Cette absence de vérification a conduit la Cour de cassation à estimer que la décision de la cour d'appel n'avait pas de base légale suffisante. Concrètement, garder les clefs d'un logement locatif ne signifie pas forcément qu'on en est toujours le locataire. Si dans notre affaire les locataires devaient effectivement remettre le trousseau au propriétaire, ils n'ont heureusement pas eu à sortir leur portefeuille.

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