● CNIL Actualités 📅 14/04/2026 à 14:00

Cybersécurité 👤 CNIL

🏷️ Tags : fuite de données optique pto réseau rte sanctions surveillance

Les sanctions prononcées par la CNIL 14 avril 2026 Les sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL depuis l'entrée en vigueur de la loi relative au défenseur des droits. Diminuer la taille de la police Augmenter la taille de la police Liste des sanctions prononcées Les sanctions prononcées en 2026 Date Type d'organisme Manquements principaux / Thèmes Décision adoptée 08/01/2026 OPÉRATEUR DE TÉLÉPHONIE MOBILE Durée de conservation Défaut de sécurité des données Obligation de communiquer une violation de données aux personnes concernées Amende administrative de 27 millions d'euros et injonction 08/01/2026 OPÉRATEUR DE TÉLÉPHONIE FIXE Défaut de sécurité des données Obligation de communiquer une violation de données aux personnes concernées Amende administrative de 15 millions d'euros et injonction 15/01/2026 CANDIDATS AUX ÉLECTIONS LÉGISLATIVES (procédure simplifiée) Information des personnes (exercice des droits) Non respect du droit d'accès Amende administrative de 2 000 euros et injonction 22/01/2026 ÉTABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF Défaut de sécurité des données Amende administrative de 5 millions d'euros et injonction 29/01/2026 ÉTABLISSEMENT PUBLIC EXERÇANT UNE ACTIVITÉ DE TRANSPORT URBAIN (procédure simplifiée) Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection) Information des personnes Défaut de sécurité des données Amende administrative de 20 000 euros 29/01/2026 ASSOCIATION RELIGIEUSE (procédure simplifiée) Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection) Information des personnes (vidéoprotection) Amende administrative de 10 000 euros et injonction 05/02/2026 MÉDECIN (procédure simplifiée) Absence de réponse à l'injonction Liquidation d'astreinte de 1 000 euros 05/02/2026 AVOCAT (procédure simplifiée) Absence de réponse à l'injonction Liquidation d'astreinte de 1 000 euros 05/03/2026 ASSOCIATION AYANT POUR OBJET DE PROMOUVOIR L'ACCÈS AUX SOINS DENTAIRES DES PERSONNES DÉMUNIES (procédure simplifiée) Information des personnes Défaut de sécurité des données Amende administrative de 6 000 euros et injonction 05/03/2026 ASSOCIATION DE DÉFENSE DE DROITS FONDAMENTAUX(procédure simplifiée) Absence de réponse à l'injonction Liquidation d'astreinte de 5 100 euros 12/03/2026 MINISTÈRE Obligation de traiter les données de façon licite Durée de conservation Défaut de sécurité des données Rappel à l'ordre et injonction 12/03/2026 SOCIÉTÉ EXERÇANT UNE ACTIVITÉ DE VENTE À DISTANCE SUR CATALOGUE SPECIALISÉE (procédure simplifiée) Information des personnes (exercice des droits) Non respect du droit d'accès Amende administrative de 5 000 euros 26/03/2026 SOCIÉTÉ ORGANISANT DES ÉVÈNEMENTS PAR LA PROMOTION ET LA VENTE DE BILLETS (procédure simplifiée) Durée de conservation Obligation de traiter les données de façon licite Information des personnes Non respect du droit à l'effacement Consentement des personnes (cookies) Information des personnes (cookies) Amende administrative de 15 000 euros et injonction 26/03/2026 SOCIÉTÉ EXERÇANT UNE ACTIVITÉ D'ARTS DU SPECTACLE VIVANT (procédure simplifiée) Absence de réponse à l'injonction Liquidation d'astreinte de 850 euros 26/03/2026 SOCIÉTÉ AYANT POUR ACTIVITÉ L'HÉBERGEMENT DE TOURISME (procédure simplifiée) Minimisation des données Durée de conservation Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant Amende administrative de 3 000 euros 02/04/2026 SOCIÉTÉ EXPLOITANT DES BOUTIQUES TOILETTES (procédure simplifiée) Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection) Minimisation des données (vidéosurveillance) Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant Obligation de réaliser une analyse d'impact Amende administrative de 7 500 euros Les sanctions prononcées en 2025 Les sanctions prononcées en 2025 Date Type d'organisme Manquements principaux / Thème Décision adoptée 09/01/2025 SOCIETE REALISANT DES TRAVAUX D'ISOLATION, DE RENOVATION ENERGETIQUE ET DE CHAUFFAGE (procédure simplifiée) Obligation de traiter les données de façon licite (prospection commerciale) Minimisation des données Obligation de traiter des données exactes Amende administrative de 15 000 euros et injonction 16/01/2025 CENTRE DE FORMATION A DISTANCE D'APPRENTIS (procédure simplifiée) Minimisation des données (vidéosurveillance, enregistrements téléphoniques) Durée de conservation Non respect du droit d'opposition Information des personnes (enregistrements téléphoniques, exercice des droits, vidéosurveillance) Amende administrative de 10 000 euros et injonction 23/01/2025 SOCIETE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES (procédure simplifiée) Minimisation des données (géolocalisation) Durée de conservation (géolocalisation) Information des personnes (géolocalisation) Obligation de réaliser une analyse d'impact Amende administrative de 8 000 euros 30/01/2025 SOCIETE DE COURTAGE EN ENERGIE (procédure simplifiée) Non réponse à l'injonction Liquidation d'astreinte de 4 000 euros 27/03/2025 SOCIETE DE CONSEILS POUR LES AFFAIRES ET AUTRES CONSEILS DE GESTION (procédure simplifiée) Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection) Minimisation des données (vidéosurveillance) Information des personnes Amende administrative de 6 000 euros 03/04/2025 SOCIETE SPECIALISEE DANS LE SECTEUR D'ACTIVITE DES SUPERETTES (procédure simplifiée) Défaut de coopération avec la CNIL Amende administrative de 5 000 euros et injonction 03/04/2025 SOCIETE DE COURTAGE EN TRAVAUX, CONSULTING EN BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, ACHAT ET REVENTE DE MATERIEL, TRANSACTION IMMOBILIERE ET MAITRISE D'ŒUVRE (procédure simplifiée) Information des personnes (exercice des droits) Défaut de coopération avec la CNIL Amende administrative de 10 000 euros et injonction 10/04/2025 SOCIETE DE COMMERCE DE DETAIL D'ARTICLES DE SPORT EN MAGASIN SPECIALISE (procédure simplifiée) Minimisation des données (vidéosurveillance) Durée de conservation (vidéosurveillance) Information des personnes (vidéoprotection et vidéosurveillance) Registre des activités de traitement Défaut de sécurité des données Amende administrative de 20 000 euros 10/04/2025 SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE RESTAURATION (procédure simplifiée) Minimisation des données (vidéosurveillance) Information des personnes (vidéoprotection et vidéosurveillance) Registre des activités de traitement Obligation de réaliser une analyse d'impact Amende administrative de 6 000 euros 30/04/2025 SOCIETE EDITANT UN SITE WEB DE RENCONTRES DESTINE AUX PERSONNES PARTAGEANT DES CONVICTIONS POLITIQUES SIMILAIRES (procédure simplifiée) Durée de conservation Consentement des personnes (données sensibles) Information des personnes Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant Défaut de sécurité des données Obligation de notifier une violation de données à l'autorité de contrôle Obligation de communiquer une violation de données à la personne concernée Amende administrative de 20 000 euros 15/05/2025 SOCIETE OFFRANT DES PRESTATIONS DE SECURITE PRIVEE (procédure simplifiée) Non-conformité (procédure d'injonction) Liquidation d'astreinte de 4 000 euros 15/05/2025 SOCIETE AYANT UNE ACTIVITE DE MARKETING ET DE CONCEPTION DE SITES WEB Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique - L. 34-5 CPCE) Preuve du consentement des personnes (art 7 RGPD) Défaut de base légale art 6-1 RGDP Amende administrative de 900 000 euros et injonction 15/05/2025 SOCIETE REALISANT DES OPERATIONS DE PROSPECTION COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR LE COMPTE D'ANNONCEURS, AVEC UNE ACTIVITE DE COURTIER EN DONNEES Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique - L. 34-5 CPCE) Retrait du consentement Défaut de base légale Durée de conservation Amende administrative de 80 000 euros 05/06/2025 SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LA FABRICATION ET LE COMMERCE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES DESTINES AU SECTEUR ALIMENTAIRE (procédure simplifiée) Minimisation des données (vidéosurveillance) Amende administrative de 5 000 euros 05/06/2025 SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE HOSPITALIERE A BUT LUCRATIF EN MEDECINE-CHIRURGIE-OBSTETRIQUE (procédure simplifiée) Limitation des finalités (vidéoprotection) Minimisation des données Information des personnes Obligation de réaliser une analyse d'impact Amende administrative de 5 000 euros 05/06/2025 SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE PRINCIPALE L'EDITION (procédure simplifiée) Défaut de coopération avec la CNIL Amende administrative de 10 000 euros et injonction 18/06/2025 SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LA VENTE A DISTANCE SUR CATALOGUE GENERAL (procédure simplifiée) Consentement des personnes (cookies) Amende administrative de 3 000 euros 03/07/2025 SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LA VENTE A DISTANCE DE MOBILIER, DECORATION ET D'EQUIPEMENTS DOMESTIQUES Durée de conservation Information des personnes Information et consentement (cookies) Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique - L. 34-5 CPCE) Amende administrative de 600 000 euros 03/07/2025 MEDECIN (procédure simplifiée) Défaut de coopération avec la CNIL Amende administrative de 3 000 euros et injonction 17/07/2025 AVOCAT (procédure simplifiée) Non respect du droit d'accès Défaut de coopération avec la CNIL Amende administrative de 3 000 euros et injonction 25/08/2025 ASSOCIATION DE DEFENSE DE DROITS FONDAMENTAUX (procédure simplifiée) Non respect du droit d'effacement Défaut de coopération avec la CNIL Amende administrative de 10 000 euros et injonction 01/09/2025 SOCIETE DEVELOPPANT PLUSIEURS SERVICES EN LIGNE Information et consentement (cookies) Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique - L. 34-5 CPCE) Amende administrative de 325 millions d'euros et injonction 01/09/2025 SOCIETE DE VENTE EN LIGNE DE VETEMENTS, CHAUSSURES ET ACCESSOIRES Information et consentement (cookies) Amende administrative de 150 millions d'euros 03/09/2025 SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LA PROMOTION IMMOBILIERE DE LOGEMENTS (procédure simplifiée) Non respect du droit d'accès Amende administrative de 20 000 euros 04/09/2025 SOCIETE DEVELOPPANT ET COMMERCIALISANT UN LOGICIEL D'AIDE AU RECRUTEMENT (procédure simplifiée) Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant Registre des activités de traitement Défaut de sécurité des données Obligation de documenter une violation de données Amende administrative de 7 000 euros 04/09/2025 SOCIETE COLLECTANT DES DONNEES DE PROSPECTS A PARTIR DE PLUSIEURS SOURCES, NOTAMMENT DES FORMULAIRES DE PARTICIPATION A DES JEUX CONCOURS EN LIGNE (procédure simplifiée) Durée de conservation des données Défaut de base légale Information des personnes Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique - L. 34-5 CPCE) Registre des activités de traitement Amende administrative de 17 000 euros 04/09/2025 SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE GRANDE DISTRIBUTION Obligation de traiter les données de façon licite et transparente (vidéoprotection) Minimisation des données (vidéosurveillance et vidéoprotection) Information des personnes (vidéosurveillance et vidéoprotection) Obligation de réaliser une analyse d'impact Amende administrative de 75 000 euros et injonction 11/09/2025 SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE BANQUE ET ASSURANCE (procédure simplifiée) Information des personnes (exercice des droits) Non respect du droit d'accès Amende administrative de 10 000 euros 11/09/2025 SOCIETE DE VENTE A DISTANCE SUR CATALOGUE SPECIALISE (procédure simplifiée) Défaut de coopération avec la CNIL Amende administrative de 5 000 euros 11/09/2025 ASSOCIATION GERANT UN LYCEE ET UN INTERNAT POUR LES JEUNES EN SITUATION DE DECROCHAGE SCOLAIRE (procédure simplifiée) Minimisation des données (vidéosurveillance et vidéoprotection) Durée de conservation des données Défaut de sécurité des données Amende administrative de 7 000 euros et injonction 11/09/2025 COMMUNE (procédure simplifiée) Durée de conservation des données (catégorie particulière de données) Défaut de sécurité des données Registre des activités de traitement Amende administrative de 10 000 euros et rappel à l'ordre 11/09/2025 MEDECIN GENERALISTE (procédure simplifiée) Défaut de coopération avec la CNIL Amende administrative de 3 000 euros et injonction 18/09/2025 SOCIETE EXPLOITANT UN GRAND MAGASIN Obligation de traiter les données de façon licite et principe de responsabilité (vidéosurveillance) Minimisation des données (vidéosurveillance) Obligation de notifier une violation de données à l'autorité de contrôle Obligation d'associer le délégué à la protection des données aux questions relatives à la protection des données Amende administrative de 100 000 euros 02/10/2025 UNIVERSITE (procédure simplifiée) Limitation des finalités Amende administrative de 15 000 euros 09/10/2025 SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE VENTE A DISTANCE SUR CATALOGUE GENERAL (procédure simplifiée) Consentement des personnes (cookies) Information des personnes (cookies) Amende administrative de 4 000 euros 16/10/2025 SUPERMARCHE (procédure simplifiée) Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection) Minimisation des données (vidéosurveillance) Information des personnes Amende administrative de 20 000 euros et injonction 16/10/2025 SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE VENTE A DISTANCE SUR CATALOGUE SPECIALISE (procédure simplifiée) Consentement des personnes (cookies) Amende administrative de 3 000 euros 16/10/2025 SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE D'EDITION DE REVUES ET PERIODIQUES (procédure simplifiée) Consentement des personnes (cookies) Information des personnes (cookies) Amende administrative de 4 000 euros et injonction 16/10/2025 SOCIETE DE CENTRES D'APPELS Minimisation des données Durée de conservation Défaut de sécurité des données Amende administrative de 250 000 euros 16/10/2025 SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE GESTION DE CENTRES DE SPORTS ET DE LOISIRS (procédure simplifiée) Défaut de sécurité des données Information des personnes Consentement des personnes (cookies) Amende administrative de 20 000 euros et injonction 04/11/2025 COLLECTIVITE TERRITORIALE (procédure simplifiée) Information des personnes (cookies) Amende administrative de 4 000 euros 04/11/2025 SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE CONSEIL ET AIDE A LA GESTION AUPRES DE CLUBS DE SPORTS SUBAQUATIQUES (procédure simplifiée) Consentement des personnes (cookies) Information des personnes (cookies) Amende administrative de 4 000 euros 05/11/2025 CABINET D'AVOCATS (procédure simplifiée) Non respect du droit d'effacement Défaut de coopération avec la CNIL Amende administrative de 5 000 euros 13/11/2025 SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE COMMERCE DE DETAIL CHAUSSURES (procédure simplifiée) Consentement des personnes (cookies) Information des personnes (cookies) Amende administrative de 5 000 euros 13/11/2025 GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) EXERCANT UNE ACTIVITE D'ORGANISATION, DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DE CENTRES COMMERCIAUX (procédure simplifiée) Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection) Minimisation des données (vidéosurveillance) Information des personnes Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant Registre des activités de traitement Défaut de sécurité des données Obligation de réaliser une analyse d'impact Amende administrative de 20 000 euros 13/11/2025 SOCIETE EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DE DISTRIBUTION A DOMINANTE ALIMENTAIRE (procédure simplifiée) Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection) Minimisation des données (vidéosurveillance) Durée de conservation Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant Registre des activités de traitement Défaut de sécurité des données Obligation de réaliser une analyse d'impact Amende administrative de 20 000 euros 13/11/2025 SOCIETE EXERCANT L'ACTIVITE DE "PORTAILS INTERNET" PERMETTANT D'ACCEDER AUX INFORMATIONS LEGALES ET FINANCIERES DES ENTREPRISES (procédure simplifiée) Consentement des personnes (cookies) Information des personnes (cookies) Amende administrative de 5 000 euros 20/11/2025 SOCIETE EXERCANT DES ACTIVITES DE SOCIETES DE HOLDING ET DEVELOPPANT DES SOLUTIONS EN RESSOURCES HUMAINES (procédure simplifiée) Absence de réponse à une demande d'exercice des droits Défaut de coopération avec la CNIL Amende administrative de 10 000 euros 20/11/2025 SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE L'EDITION DE REVUES ET PERIODIQUES ET LA REGIE PUBLICITAIRE Consentement des personnes (cookies) Information des personnes (cookies) Amende administrative de 750 000 euros 27/11/2025 SOCIETE EDITANT ET COMMERCIALISANT DES CARTES DE PAIEMENT A DEBIT DIFFERE Consentement des personnes (cookies) Amende administrative de 1 500 000 euros 27/11/2025 SOCIETE DE VENTE A DISTANCE Consentement des personnes (cookies) Information des personnes (cookies) Amende administrative de 500 000 euros et injonction 27/11/2025 SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LA CREATION DE SITES INTERNET ET APPLICATIONS MOBILES POUR DES SOCIETES DE DIVERS SECTEURS (procédure simplifiée) Défaut de sécurité des données Obligation de réaliser une analyse d'impact Obligation de réaliser une analyse d'impact 27/11/2025 CANDIDAT AUX ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN DE 2024 (procédure simplifiée) Obligation de pouvoir justifier de la licéité du traitement (prospection politique) Non respect du droit d'effacement Amende administrative de 8 000 euros et injonction 27/11/2025 SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE CONSEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT EN MATIERE DE SOINS Obligation de réaliser une analyse d'impact Registre des activités de traitement Injonction sous astreinte 04/12/2025 PARTI POLITIQUE (procédure simplifiée) Durée de conservation Non respect du droit d'accès Défaut de sécurité des données Amende administrative de 5 000 euros et injonction 04/12/2025 SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE D'HOTELLERIE ET D'HEBERGEMENT (procédure simplifiée) Défaut de coopération avec la CNIL Amende administrative de 10 000 euros 08/12/2025 SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE COMMERCE DE DETAIL (procédure simplifiée) Obligation de traiter les données de façon licite Minimisation des données (vidéoprotection et vidéosurveillance) Durée de conservation Information des personnes Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant Défaut de sécurité des données Obligation de réaliser une analyse d'impact Amende administrative de 20 000 euros 11/12/2025 CANDIDAT AUX ELECTIONS LEGISLATIVES DE 2024 (procédure simplifiée) Détournement de finalités Information des personnes Non respect du droit d'opposition Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant Amende administrative de 5 500 euros 11/12/2025 CANDIDAT AUX ELECTIONS LEGISLATIVES DE 2024 (procédure simplifiée) Information des personnes Amende administrative de 2 500 euros 11/12/2025 CANDIDAT AUX ELECTIONS LEGISLATIVES DE 2024 (procédure simplifiée) Obligation de pouvoir justifier de la licéité du traitement (prospection politique) Information des personnes Non respect du droit d'opposition Défaut de sécurité des données Amende administrative de 5 000 euros 11/12/2025 CANDIDAT AUX ELECTIONS LEGISLATIVES DE 2024 (procédure simplifiée) Obligation de pouvoir justifier de la licéité du traitement (prospection politique) Information des personnes Amende administrative de 2 500 euros 11/12/2025 SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE D'ARTS DU SPECTACLE VIVANT (procédure simplifiée) Information des personnes (cookies) Consentement des personnes (cookies) Amende administrative de 5 000 euros et injonction 11/12/2025 SOCIETE DE COURTAGE EN TRAVAUX, CONSULTING EN BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, ACHAT ET REVENTE DE MATERIEL, TRANSACTION IMMOBILIERE ET MAITRISE D'ŒUVRE (procédure simplifiée) Non-conformité (procédure d'injonction) Liquidation d'astreinte de 3 000 euros 11/12/2025 SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LE DEVELOPPEMENT D'OUTILS MARKETING Conservation injustifiée de données par un sous-traitant Traitement de données

🔗 Lire l'article original 👁️ 0 lecture