● Journal du Net 📅 03/04/2026 à 10:47

Cybersécurité 👤 Luciana Uchôa-Lefebvre

🏷️ Tags : cert rag rte

Le 6 juin prendra fin le délai pour réclamer dommages et intérêts en justice à Google sur la base de la décision de l'Autorité de la Concurrence française, de juin 2021. JDN. Quatre procédures réclamant à Google réparation pour des préjudices subis à cause de pratiques anticoncurrentielles dans la publicité en ligne ont donné lieu à des compensations financières, dont celles de L’Equipe et M6 récemment. Ces premières décisions sont-elles encourageantes pour les éditeurs qui hésitent encore à réclamer dommages et intérêts ? Fayrouze Masmi Dazi. Bien sûr qu’elles sont encourageantes. Certaines ont déjà donné lieu à des décisions avec dommages et intérêts, et cela se situe à plusieurs millions d’euros. D’autres sont en cours d’instruction. L’éditeur qui agit et qui le demande a par conséquent de bonnes chances d’obtenir réparation et parfois dans des délais extraordinairement rapides (moins de 18 mois) grâce à de nouvelles méthodes de gestion de calendrier au sein du Tribunal des activités économiques de Paris. Le 6 juin, le délai pour agir sur une part significative de la période expire. C’est pourquoi les éditeurs doivent décider maintenant s’ils entendent agir en réparation. De son côté, la Commission européenne a également sanctionné Google en septembre 2025, cette décision faisant l’objet d’un recours. La réparation en lien avec cette décision de la Commission est une piste dans une certaine mesure, tant pour les éditeurs que pour les annonceurs car elle vise autant le sell side que le buy side. Mais dans certaines affaires, comme cela a été le cas pour RMC en mai 2025, le tribunal a qualifié l’action d'irrecevable. Dans le cas de RMC, le tribunal a qualifié l’action de la régie irrecevable (RMC BFM Ads devenue CMA Média, ndlr). Dans le cas Rossel (dont le jugement a été prononcé en décembre dernier, ndlr), en revanche, les régies ont été considérées comme recevables et indemnisées. Nous voyons bien que certains points ne font pas consensus dans les différentes affaires. Ces sujets seront traités le cas échéant par la Cour d’appel de Paris. A l’exception du cas M6, la différence entre les montants demandés et ceux obtenus est considérable. N’est-ce pas un frein ? Chaque éditeur a son modèle ainsi que sa stratégie propre. Il est difficile de comparer strictement les montants obtenus. Jusqu’à présent et alors que la décision de l’Autorité remonte à juin 2021, les éditeurs n’avaient encore rien obtenu et très peu ont agi à ce jour. Si on regarde les premières condamnations obtenues, les montants accordés par les juges vont grosso modo de 2,5% (cas du groupe Rossel, ndlr) à 90% (cas de M6, ndlr) des valeurs initialement demandées par les plaignants. Les ratios sont donc très hétérogènes. Plusieurs facteurs peuvent expliquer ces variations : la structure et l’organisation des groupes de sociétés, leur stratégie procédurale, les éléments de preuve qu’ils sont en mesure de produire sachant que les pratiques remontent à 2014, ou encore le fait que des juges peuvent avoir au stade de la première instance une appréciation des éléments produits différente d’une formation à l’autre. Ces ratios ne peuvent par conséquent pas servir de base solide aux éditeurs pour déterminer l’opportunité d’agir ou non en réparation. Sans compter que même pour le ratio le plus petit à ce stade, nous parlons là tout de même de plusieurs millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable. Y a-t-il des points de convergence entre toutes ces décisions ? Oui. Tout d’abord elles retiennent toutes la faute de Google, sanctionnée par la décision de l’Autorité de la concurrence française. Elles mentionnent également la décision récente de la Commission européenne qui confirme d’ailleurs que les pratiques se sont poursuivies jusqu’en 2025, dont Google a fait appel. Elles mentionnent également le procès parallèle aux Etats-Unis. Elles reconnaissent encore que les éditeurs ont subi des préjudices de différente nature à travers le temps (perte de revenu, taux de commission…). Elles admettent que ces préjudices sont en lien avec la faute commise. Il y a des divergences sur certains sujets. Par exemple, certaines décisions accordent aux éditeurs la prise en compte de l’effet d’ombrelle, d’autres non. Certains jugements acceptent de mettre en cause Google France, d’autres non (il y a également divergence quant au périmètre, si France ou Europe, du tribunal, ndlr). Ces divergences, si elles vont en appel, seront tranchées par la Cour d’appel de Paris.

🔗 Lire l'article original 👁️ 0 lecture