● Journal du Net 📅 01/04/2026 à 06:45

Cybersécurité 👤 Hugo Franceschi

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Lors d'une succession les héritiers n'ont pas toujours les moyens de payer les droits de succession, surtout lorsque l'héritage contient des biens immobiliers. Une demande envoyée au fisc permet de réduire les frais. Qui dit héritage dit forcément droits de succession. S'ils veulent percevoir les sommes d'argent ou les biens immobiliers qui leur ont été légués, les héritiers en ligne directe doivent obligatoirement payer (parfois très cher). Pour calculer la note à régler, l'administration fiscale utilise le barème progressif des droits de succession. Ainsi, jusqu'à 8 072 euros, le taux d'imposition s'élève à 5%. Il passe ensuite à 10% pour la part d'héritage comprise entre 8 073 et 12 109 euros, puis à 15% entre 12 110 et 15 932 euros. Dès que la succession dépasse 15 932 euros, le taux atteint 20%. Certaines succession se retrouvent même taxées à 30%, 40% et parfois 45% ! Pas besoin de faire partie des ultra-riches pour être autant imposé par le fisc. Souvent, il suffit d'avoir plusieurs biens immobiliers dans la famille, comme une habitation principale, une résidence secondaire ou un logement locatif. Autant de propriétés qui font mécaniquement grimper la valeur du patrimoine entraînant les droits de succession dans leur sillage. Cependant, les héritiers n'ont pas toujours les liquidités nécessaires pour régler la facture. Dans de nombreux cas, ils sont alors contraints de vendre les biens immobiliers. Le paiement des droits de succession intervient au moment du dépôt de la déclaration de succession. Cette dernière doit être remise au service des impôts des particuliers dans un délai de 6 mois à compter du jour du décès si le défunt est décédé en France métropolitaine. Si le décès est survenu à l'étranger ou dans certains départements d'outre-mer, ce délai est porté à 12 mois d'après l'article 642 du Code général des impôts. La plupart du temps, la déclaration est faite par un notaire. Si les droits de succession sont trop élevés, les héritiers peuvent demander un paiement fractionné. Le paiement fractionné des droits permet de s'en acquitter en 3 versements d'un même montant. Ces versements se font sur une période maximale de 1 an après le dépôt de la déclaration de succession. En clair, les droits de succession peuvent être payés un an et demi après le décès de la personne qui lègue son héritage. Le paiement fractionné des droits de succession peut même parfois être étalé sur 3 ans. Cette extension du délai s'applique lorsque 50% de l'héritage est composé de biens non liquides, à savoir des immeubles, des objets d'art ou des valeurs mobilières non cotées. Dans ce cas précis, le nombre de versements est alors limité à 7. S'ils bénéficient d'une autorisation de paiement fractionné, les héritiers doivent néanmoins payer des intérêts sur les droits de succession. Ce taux d'intérêt a connu une baisse en 2026, passant de 2,30% à 2%. Le taux est fixé chaque année par l'administration fiscale selon le taux moyen des crédits immobiliers pratiqué par les banques au 4e trimestre de l'année précédente (en l'occurrence 2025), réduit d'un tiers. Pour demander le paiement fractionné des droits de succession, les héritiers doivent déposer une demande auprès des services fiscaux. L'accord de tous les héritiers est nécessaire pour bénéficier de ces facilités de paiement. La demande doit être formulée par lettre jointe à la déclaration de succession. Dans la pratique, ces démarches sont effectuées avec le concours du notaire chargé de la succession. Les services fiscaux disposent de 2 mois, à compter de la réception de la demande, pour apporter une réponse. En cas d'accord, les héritiers devront présenter leurs garanties dans un délai de 4 mois. La garantie prend, dans la plupart des cas, la forme d'une hypothèque sur un bien immobilier.

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