● CNIL Actualités 📅 05/03/2026 à 13:00

Énergie & Environnement 👤 CNIL

🏷️ Tags : rte

Données personnelles – consultation publique CNIL/HAS 05 mars 2026 Cette consultation nécessite la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel conjointement géré par la Haute autorité de santé (HAS) et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Diminuer la taille de la police Augmenter la taille de la police Objet du traitement de données Le traitement a pour objet le recueil et l’analyse des réponses adressées à la CNIL dans le cadre de la consultation publique relative au guide de bonnes pratiques « Accompagner le bon usage des systèmes d’IA en contexte de soins ». Il permet : de recueillir et conserver les contributions, en vue de leur analyse et de l’élaboration du document objet de la consultation ; le cas échéant, de contacter leurs auteurs pour approfondir les échanges, les tenir informés des suites données à la consultation ou leur proposer de participer à des échanges ultérieurs sur des sujets similaires ; d’établir des statistiques anonymes relatives aux contributions reçues. Base légale Article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données - RGPD Ce traitement de données relève de l'exercice de l'autorité publique dont sont investies la HAS et la CNIL en application du règlement général sur la protection des données et de la loi Informatique et Libertés modifiée. Données traitées Catégories de données traitées Données d’identification ; Coordonnées ; Vie professionnelle ; Contribution (contenu) et éventuels échanges ultérieurs ; Date et heure de l’envoi de la contribution et des éventuels échanges ultérieurs (horodatage). Source des données Les informations sont directement fournies par la personne participant à la consultation (à l’exception de l’horodatage qui est enregistré automatiquement lors de la soumission de la contribution et des éventuels échanges ultérieurs). Caractère obligatoire du recueil des données La participation à la consultation repose sur une démarche volontaire. Le formulaire de consultation précise le recueil obligatoire ou facultatif des données. Prise de décision automatisée Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée. Personnes concernées Le formulaire peut être utilisé par toute personne souhaitant faire part de ses observations ou propositions dans le cadre de la consultation publique. Destinataires des données Catégories de destinataires En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires des données : les services de la HAS et de la CNIL en charge de la collecte des réponses fournies, de leur analyse, et de la rédaction du document objet de la consultation. Transferts des données hors UE Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé. Durée de conservation des données Les données relatives aux personnes concernées et à leurs échanges avec la HAS et la CNIL sont conservées un an à compter de l’adoption définitive du document objet de la consultation. Sécurité Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) de la CNIL, issue de la PSSI de l’Etat. Vos droits sur les données vous concernant Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données. > Comprendre vos droits Exercer ses droits Le délégué à la protection des données (DPO/DPD) de la CNIL est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement. Contacter le DPO/DPD par voie électronique > Contacter le délégué à la protection des données (DPO/DPD) de la CNIL Contacter le DPO/DPD par courrier postal Le délégué à la protection des données CNIL 3 Place de Fontenoy 75007 PARIS Vous pouvez également contacter le DPO/DPD de la HAS pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement. Contacter le DPO/DPD par voie électronique > [email protected] Contacter le DPO/DPD par courrier postal Le délégué à la protection des données HAS 5 Avenue du Stade de France 93218 Saint-Denis La Plaine Réclamation (plainte) auprès de la CNIL Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL. Ceci peut également vous intéresser ... Élections : questions-réponses sur la communication politique Cette FAQ porte sur les différents registres et listes électoraux, ainsi que sur les règles ... 16 mars 2026 Communication politique Serveur mandataire web filtrant : les recommandations de la CNIL 13 mars 2026 Recommandations Ordre du jour de la séance plénière du 12 mars 2026 La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 12 mars 2026 à ... 12 mars 2026 Ordre du jour

🔗 Lire l'article original 👁️ 1 lecture